projet de loi C22

22 mars, 2023

Lettre ouverte au Sénat : le projet de loi C-22

Le 21 mars 2023

Sénat du Canada
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0A4

Chers sénateurs,

Nous vous écrivons en tant que regroupement d’organisations formées d’intervenants et de personnes en situation de handicap pour appuyer le projet de loi C-22, la Prestation canadienne pour personnes handicapées. Nous vous remercions pour votre débat réfléchi et votre considération de cette loi essentielle à cette importante étape du processus. Nous vous demandons de travailler ensemble pour maintenir l’élan en matière du projet de loi C-22, en faisant en sorte que son adoption soit une priorité avant la fin de la session actuelle, sans délais ou amendements inutiles.

Les organisations représentées dans la présente sont grandes et petites, locales, régionales et nationales, et elles représentent une vaste partie de la communauté diversifiée de personnes en situation de handicap au Canada. Nous appuyons tous de rapidement faire adopter le projet de loi C-22 en tant que cadre législatif qui permettra un processus robuste et consultatif d’élaboration de règlementation.

Comme vous le savez, la crise urgente d’insécurité financière et d’accessibilité financière à laquelle font face des millions de personnes au Canada qui sont en situation de handicap, aggravée par l’impact de la forte inflation sur le coût des biens de base, fait en sorte que l’adoption rapide de cette législation en se conformant au processus soit une importante priorité sensible au temps. Le 17 janvier 2022, presque la moitié de tous les sénateurs ont signé une lettre ouverte au premier ministre et au Cabinet à cet effet, demandant l’urgente adoption du projet de loi C-22. Encore une fois, nous demandons le Sénat de reconnaître cette urgence.

Le 2 février 2023, le projet de loi C-22 a été adopté dans la Chambre des communes avec un soutien unanime. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a reçu plus de 150 mémoires et il a renforcé le projet de loi C-22 dans l’esprit de « Rien sur nous sans nous ». Nous vous demandons de garder ce principe à l’esprit alors que vous considérez le projet de loi C-22.

Nous sommes confortables et confiants que les amendements introduits dans la Chambre des communes fournissent les mesures de protection nécessaires pour assurer que la Prestation canadienne pour personnes handicapées sera cocréée avec des membres de la communauté de personnes en situation de handicap dans un délai raisonnable. Ils incluent :

  • La stipulation que le montant de la prestation doit tenir compte du Seuil officiel de la pauvreté et l’établissement d’échéances pour le développement de règlements.
  • L’exigence que le processus réglementaire de développement et de design fournisse aux personnes en situation de handicap de diverses origines des occasions enrichissantes et sans obstacle de collaborer.
  • Un calendrier établi pour assurer que les règlements sont développés dans un délai raisonnable après avoir reçu la sanction royale.


Nous croyons que ces processus seront entamés de bonne foi par le gouvernement, les intervenants et les personnes en situation de handicap. Nous avons hâte de tirer profit de cette occasion historique pour un processus accessible et inclusif d’élaboration de règlementation, donnant aux personnes en situation de handicap la voix dont elles ont besoin, qu’elles veulent et qu’elles méritent pour le design et la mise en oeuvre d’un supplément de revenu pour éliminer la pauvreté chez les personnes en situation de handicap. Nous sommes préparés et prêts à travailler avec le gouvernement dans ce processus réglementaire collaboratif.

Nous reconnaissons que les sénateurs doivent considérer soigneusement et attentivement chaque projet de loi. Étant donné notre désir que la législation soit adoptée dans le Sénat et renvoyée à la gouverneure générale Mary Simon pour qu’elle procède à la sanction royale avant la fin de la session, le temps presse. Notre communauté ne peut tout simplement pas attendre alors qu’une autre session législative passe.
Nous aimerions recevoir une réponse avant le 31 mars 2023. Notre regroupement serait heureux de parler avec les sénateurs, à leur gré, pour discuter de l’urgence d’adopter le projet de loi C-22

Liste des signataires

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