projet de loi c-22
Le projet de loi C-22 est un supplément de revenu fédéral proposé pour sortir les personnes en situation de handicap de la pauvreté.
Suivre le progrès du projet de loi C-22
Étapes complétées
La sanction royale – 22 juin
Troisième lecture au Sénat – 18 mai
Rapport du comité 0SOCI soumis le 11 mai
10 mai SOCI réunion du comité
4 mai SOCI réunion du comité
3 mai SOCI réunion du comité
27 avril SOCI réunion du comité
20 avril SOCI réunion du comité
19 avril SOCI réunion du comité
30 mars SOCI réunion du comité
29 mars SOCI réunion du comité
23 mars SOCI réunion du comité
22 mars SOCI réunion du comité
Deuxième lecture au Sénat – 9 mars
Première lecture au Sénat – 2 février 2023
Troisième lecture à la Chambre des communes – 2 février 2023
Notre mémoire au comité HUMA
Traduction de l’ensemble des 152 mémoires dans les deux langues.
Rapport du comité HUMA soumis le 14 décembre
13 décembre HUMA réunion du comité
7 décembre HUMA réunion du comité
16 novembre HUMA réunion du comité
14 novembre HUMA réunion du comité
2 novembre HUMA réunion du comité
31 octobre HUMA réunion du comité
Deuxième lecture – 18 octobre 2022
Première lecture – 2 juin 2022
Texte du projet de loi C-22
État actuel
Statut actuel (LEGISinfo)
Le gouverneur général a accordé la sanction royale le 22 juin.
À venir
Le gouvernement doit choisir une date d’ici 12 mois qui suit la sanction royale pour « entrer en vigueur », ce qui déclenche le processus de réglementation.
Calendrier des séances du Sénat
Calendrier des séances de la Chambre
Blogue
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Le 22 juin, le projet de loi C-22 est devenu la loi. Quelle est la suite ? Joignez-vous au mouvement Le handicap sans pauvreté pour les dernières nouvelles ! Nous parlerons de l’état actuel des règlements, de la question de la budgétisation de cette Prestation, et d’une mise à jour du mouvement Le handicap sans pauvreté.
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Aujourd’hui, après un plaidoyer incessant de la part des Canadiens vivant avec un handicap, le projet de loi C-22, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, a reçu la sanction royale. La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées crée un nouveau revenu supplémentaire pour les personnes vivant avec un handicap, qui vise à soutenir la sécurité financière d’une communauté qui est deux fois plus susceptible de vivre dans la pauvreté.