La PCPH et le Règlement

Le vendredi 28 juin, le gouvernement a publié les règlements régissant le fonctionnement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Vous pouvez consulter les règlements officiels dans La Gazette du Canada, Partie 1. C’est là que vous pouvez exprimer votre opinion. Cette consultation est ouverte pendant 86 jours, jusqu’au 23 septembre 2024. Nous fournirons une assistance sur ce sujet une fois que nous aurons eu le temps d’examiner les règlements en détail.

Des informations supplémentaires sont également disponibles pour vous aider à comprendre ce que cela signifie pour vous. Un résumé en langage clair est disponible ici et plus d’informations, y compris des scénarios, se trouvent ici.

Passez à l’action. Donnez votre avis sur le projet de règlement proposé pour la Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui doit entrer en vigueur le 1 juillet 2025. Le processus de retour d’information en ligne n’est pas très accessible pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Pour vous aider à participer plus facilement au processus de réaction, nous vous fournissons notre soumission, qui compte environ 10 000 caractères comme exemple que vous pouvez copier et coller. Vous pouvez également ajouter votre propre expérience et vos opinions dans les 10 000 caractères restants. Vous pouvez la soumettre en la mettant ici.

Si vous trouvez cela plus facile, vous pouvez également envoyer votre message directement par courriel à: edsc.pcph-cdb.esdc@hrsdc-rhdcc.gc.ca

La contribution du mouvement Le handicap sans pauvreté :

Le mouvement Le handicap sans pauvreté croit que les voix des personnes en situation de handicap au Canada vivant actuellement dans la pauvreté doivent être entendues pour guider l’élaboration de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

C’est le principe directeur sous lequel nous avons réalisé notre projet  » Définir la PCPH « , maintenant connu sous le nom du Rapport de Handicap et Possibilité, que vous pouvez consulter à ce lien: DIPCPSH Phase 3 – Handicap et possibilité (disabilitywithoutpoverty.ca)

À la suite de notre rapport, nous avons identifié sept principes clés qui sont des éléments essentiels d’une PCPH juste et équitable qui sort les Canadiens handicapés de la pauvreté. Ces sept principes sont :

1. Urgence
2. Dignité
3. Coûts supplémentaires
4. L’admissibilité inclusive
5. Démande simple
6. Une prestation équitable
7. Faire participer les personnes en situation de handicap

Les règlements relatifs à la PCPH ne correspondent pas aux données recueillies tout au long du processus d’élaboration de notre rapport. Nos préoccupations, basées sur nos sept principes, sont les suivantes.

Message à copier et coller – commencer ici:

J’ai/nous avons choisi de soumettre nos commentaires afin qu’ils puissent être placés dans une seule case de l’outil Canada Gazette 1, car nous estimons que c’est la manière la plus accessible de donner notre avis.

Voici nos préoccupations concernant la proposition de règlement:

1. URGENCE

Le calendrier est fixé à juillet 2025 pour le début des paiements, mais uniquement pour ceux qui auront réussi à obtenir un certificat pour le CIPH, à avoir déclaré leurs impôts pour l’année précédente et à compléter la demande encore inconnue. Trop de personnes répondant à ces exigences strictes échoueront à cette procédure de demande d’ici juillet 2025, mais pourraient être inscrites automatiquement car le gouvernement possède déjà toutes les informations nécessaires pour le faire.

Selon la ministre Khera, seulement 25 000 personnes seront élevées au-dessus du seuil de pauvreté, et ce n’arrivera qu’en 2028 – trop peu, trop tard.

Solution : Inscrire automatiquement toute personne répondant aux critères de base ayant un certificat pour le CIPH, ayant déclaré ses impôts et ayant un faible revenu, afin qu’elle n’ait pas à postuler via ce processus encore inconnu. Commencer à promouvoir les activités que les personnes en situation de handicap doivent faire, comme déclarer leurs impôts, dès le début de l’année avec un soutien approprié et accessible pour les réaliser.

2. DIGNITÉ

Les règlements indiquent que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est soumise à un test de ressources en fonction du revenu familial, et n’est donc pas individualisée. Cela prive les personnes en situation de handicap de leur dignité et de leur autonomie, et pour certains, menace leur sécurité. Le test de ressources familial ne prend pas en compte une approche d’ACS+. Il exigera également que le partenaire de la personne en situation de handicap déclare ses impôts pour qu’elle puisse recevoir la Prestation, ce qui met cette partie cruciale de la demande hors de son contrôle.

Solution : Individualiser la Prestation afin qu’elle soit entièrement contrôlée par la personne en situation de handicap qui la reçoit, lui offrant dignité, autonomie et sécurité.

3. COÛTS SUPPLÉMENTAIRES

Il semble qu’il n’y ait aucune reconnaissance des coûts supplémentaires liés au handicap, bien qu’ils soient inclus dans la Loi sur la Prestation canadienne pour personnes handicapées.

Par exemple, le seuil de revenu annuel commence à 23 000$ pour un individu. Cela est inférieur au seuil de pauvreté dans toutes les grandes villes du Canada.

La Prestation elle-même est d’un maximum de 200$ par mois, ce qui ne permettra à personne bénéficiant d’une prestation d’invalidité provinciale, fédérale ou territoriale de dépasser le seuil de pauvreté. Cela ne prend également pas en compte les coûts supplémentaires liés au handicap.

Solution : Augmenter le seuil de revenu à un montant supérieur au seuil de pauvreté et prenant en compte les coûts supplémentaires du handicap. Augmenter le montant de la PCPH pour faire passer les gens au-dessus du seuil de pauvreté.

4. ADMISSIBILITÉ INCLUSIVE

Le Crédit d’Impôt pour les Personnes Handicapées n’est pas accessible à de nombreuses personnes en situation de handicap, et son manque d’accessibilité est déjà largement connu. Moins de 40% des 1,6 million de personnes en situation de handicap qui devraient être inscrites au CIPH le sont. De plus, les personnes en situation de handicap doivent déclarer leurs impôts et subir un processus de demande encore inconnu, ces exigences sont tout simplement trop lourdes pour nos personnes en situation de handicap les plus vulnérables.

Le Budget 2024 prévoit des fonds pour payer les professionnels de la santé pour remplir la partie médicale du formulaire de demande de Crédit d’Impôt pour Personnes Handicapées pour les demandeurs. Des millions de personnes en situation de handicap au Canada et appauvris n’ont pas de professionnel de la santé sur qui compter pour ce service, car il doit s’agir de quelqu’un qui les connaît. Les personnes en situation de handicap n’ont pas besoin de plus de barrières – elles en ont déjà assez.

Il y a d’autres coûts associés à la demande en plus des formulaires médicaux, mais il semble qu’il n’y ait aucune indication d’aide pour une assistance supplémentaire.

Solution : Inscrire automatiquement toute personne au CIPH qui reçoit déjà des paiements d’aide au handicap fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Démontrer un plan clair pour combler l’écart entre les 465 000 personnes que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (tableau 4) dit recevront la PCPH l’année prochaine et les 1,6 million de personnes en situation de handicap gravement appauvries qui devraient recevoir la PCPH.

5. DEMANDE SIMPLE

La Loi sur la Prestation canadienne pour personnes handicapées, dans la section sur les Règlements, 11.1 (f) indique que “concernant les demandes de prestation, notamment afin de prévoir un processus de demande exempt d’obstacles au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité”. Les règlements actuels créent un processus avec de nombreuses barrières, avec l’exigence d’avoir un certificat pour le CIPH, l’exigence de déclarer ses impôts et la réalisation d’un processus de demande encore non testé et invisible. Ils devraient être inscrits automatiquement avec une option de désinscription pour ceux qui ne souhaitent pas recevoir la Prestation, créant ainsi un processus sans barrières.

Il y aura des personnes dont les circonstances sont plus complexes, pour qui le système ne fonctionne pas de manière fluide ou qui ont besoin d’une aide supplémentaire. Il doit y avoir une équipe spécialisée et bien formée pour soutenir ces personnes.

Solution: Inscrire automatiquement toute personne répondant aux exigences de détenir un certificat pour le CIPH, d’avoir déclaré ses impôts et d’être à faible revenu, de sorte que pour la majorité, il n’y ait pas besoin d’un processus de demande. Inclure une option de désinscription pour les personnes qui ne souhaite pas recevoir la PCPH. Créer un processus de demande fluide avec des guides pour aider tous ceux qui nécessitent une assistance supplémentaire.

6. UNE PRESTATION ÉQUITABLE

Le budget de 2024 fixe le montant maximum de la Prestation à 2400$ par an. Cela ne permet pas aux personnes en situation de handicap recevant une prestation d’invalidité provinciale ou territoriale de se rapprocher du seuil de pauvreté dans aucune province ou territoire. Les règlements indiquent que la Prestation sera récupérée à partir de 23 000$ – en dessous du seuil de pauvreté dans chaque province et territoire. Nous reconnaissons qu’il y a des exonérations de revenus dans les règlements, mais comme nos participants ont expliqué, les personnes en situation de handicap les plus vulnérables sont simplement incapables de travailler. Point final.

Solution : Augmenter le seuil de revenu à un montant qui est au minimum au-dessus du seuil de pauvreté et qui prend en compte les coûts du handicap. Augmenter le montant de la PCPH pour élever les gens au-dessus du seuil de pauvreté dès maintenant.

7. FAIRE PARTICIPER LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Rien Sur Nous Sans Nous! Il est temps pour le gouvernement de tenir ses promesses.
Les personnes en situation de handicap estiment que leurs contributions aux consultations gouvernementales sont restées sans réponse – et avec l’avènement de la Loi Canadienne sur l’Accessibilité, cette fois-ci devrait être différente. Les personnes en situation de handicap sont contrariées car les règlements ne répondent pas aux besoins qu’elles ont clairement exprimés. Nous voulons que le gouvernement respecte le principe de Rien Sur Nous Sans Nous.

Solution : Respecter la promesse de “Rien Sur Nous Sans Nous” en agissant sur les recommandations des personnes en situation de handicap issues du processus de consultation de la Gazette du Canada.

En Résumé: Nos solutions aux erreurs flagrantes dans les règlements sont les suivantes:

1. Inscrire automatiquement les personnes pour la PCPH qui répondent aux trois exigences définies dans la législation et les règlements: possession d’un certificat pour le CIPH, déclaration des impôts pour l’année précédente, et revenu faible. Supprimer le besoin d’un nouveau processus de demande encore non créé, non testé. Créer une option de désinscription pour ceux qui ne souhaitent pas recevoir la Prestation. Pour les personnes avec des circonstances personnelles complexes, utiliser des guides pour les soutenir tout au long de ce processus.

2. Agir sur les nombreux défauts du CIPH. C’est un crédit d’impôt et il n’a jamais été conçu pour être le point d’entrée aux programmes sociaux. Autoriser l’éligibilité automatique pour ceux qui bénéficient de tout programme d’aide au handicap – sans barrières supplémentaires. Rendre la Prestation disponible rapidement pour les 1,6 million de personnes qui devraient y avoir droit. Considérer ce qui arrive à ceux qui semblent être placés sur un CIPH temporaire aléatoirement, et à ceux dont il est retiré. Bien que la PCPH soit utilisée comme point d’accès par d’autres programmes, cela pose également problème – l’accès à ces programmes est également limité par l’incapacité des personnes à s’inscrire au CIPH.

3. Augmenter le seuil de revenu au-dessus du seuil de pauvreté et prendre en compte les coûts supplémentaires du handicap.

4. Individualiser la Prestation. Reconnaître l’indépendance, l’autonomie et la sécurité des personnes en situation de handicap. Éliminer toute action d’une autre personne, comme un conjoint, qui pourrait entraver la réception de la Prestation par la personne en situation de handicap.

5. Augmenter le montant de la Prestation pour tenir compte du seuil de pauvreté et des coûts du handicap. 200$ n’est pas suffisant – trop peu d’argent pour trop peu de personnes.

6. Écouter et respecter le principe de Rien Sur Nous Sans Nous. Répondre aux personnes en situation de handicap en agissant sur les recommandations données par le processus de consultation de la Gazette du Canada. Il est temps que le gouvernement canadien tienne ses promesses de sortir les personnes en situation de handicap, ceux et celles qui sont pauvres et vulnérables de la pauvreté. Ce sont nos recommandations basées sur des mois de collecte de données et issues directement des opinions et des besoins des personnes en situation de handicap au Canada.

Si vous préférez copier le texte depuis un document Word, il est disponible ici: Message à copier et coller