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22 novembre, 2023

Comprendre le rapport du directeur parlementaire du budget

Premières réflexions

Par Michelle Hewitt, Présidente – le mouvement Le handicap sans pauvreté

Le directeur parlementaire du budget a récemment publié un rapport intitulé La Prestation canadienne pour personnes handicapées : Modèle et scénarios. Étant donné qu’il s’agit du premier rapport chiffrant ce que pourrait être la prestation, il a suscité beaucoup de curiosité ! Cependant, il est important d’examiner ce qu’est ce rapport et ce qu’il n’est pas.

Tout d’abord, qu’est-ce que – ou qui – est le directeur parlementaire du budget ? Il s’agit d’une personne qui s’appelle Yves Giroux, mais sa fonction est importante. Selon leur propre description :

  • « Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un agent indépendant et non partisan du Parlement qui fournit des analyses financières et économiques indépendantes et non partisanes.
  • Les fonctionnaires ou agents du Parlement sont des entités parlementaires plutôt que des entités gouvernementales. Ils sont responsables directement devant le Parlement et sont indépendants du gouvernement.
  • Le DPB ne fournit pas de recommandations politiques dans ses réponses aux demandes des parlementaires ou dans ses rapports. 
  • Le DPB fournit des estimations impartiales et indépendantes de l’impact financier des propositions politiques sur le budget, ainsi que d’autres informations factuelles sur les effets d’une politique, sur demande. L’évaluation des coûts du DPB se concentre sur l’évaluation de l’impact financier d’une proposition politique.  
  • Ils ne contiennent pas d’avis sur le mérite ou l’absence de mérite de la proposition politique », extraites de différentes sections du site web du DPB.

Il s’agit d’une distinction subtile à comprendre. Le DPB fait partie du Parlement, mais pas du gouvernement. Le gouvernement est composé des élus, qu’ils soient au pouvoir ou dans l’opposition. Le Parlement est une constante en arrière-plan. On peut considérer le Parlement comme le bâtiment, et le PBO comme l’une des briques, tandis que le gouvernement est constitué des personnes qui se trouvent à l’intérieur.

Ce rapport n’est donc pas une recommandation au gouvernement. Les montants qu’il contient ne correspondent pas à ce que sera la Prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH). Il est très important de s’en souvenir.

Dans son rapport, le DPB a élaboré trois scénarios basés sur la manière dont il pense que les prestations pourraient être versées. Tous les scénarios prennent la PCPH au mot quant à la réduction de la pauvreté des personnes handicapées, puisqu’ils considèrent tous un montant qui permettra à la plupart des personnes en situation de handicap d’atteindre le seuil de pauvreté normal. Leur modélisation a calculé que ce montant s’élève à 14 356 $ par an, soit environ 1 200 $ par mois. L’un des scénarios prévoit une augmentation de 30 % du coût du handicap, ce qui porte le montant maximal de la prestation à 22 701 $ par an, soit environ 1900 $ par mois.

Je me dois de vous le rappeler. Ce n’est pas ce que sera la Prestation canadienne pour personnes handicapées. Il s’agit d’une idée émanant d’un bureau influent du Parlement.

L’examen de chacun des scénarios peut nous donner une idée de ce que pourrait être la Prestation.

Tableau avec 3 scénarios possibles pour la Prestation canadienne pour les personnes handicappées. Voir page 6 de ce document : https://distribution-a617274656661637473.pbo-dpb.ca/02e28bbb93ec89727877b0fe2fed00e59356bffd7495564061bf229e14b857e4

Remarquez la première phrase de chaque scénario. Elle indique que tous les scénarios couvrent l’écart entre les prestations d’aide au handicap et le seuil de pauvreté.

Le scénario 1 comprend la plupart des éléments que nous, au HSP, souhaiterions voir apparaître. La prestation est individualisée – elle est récupérée en fonction du revenu de l’individu, ce qui signifie qu’un montant est fixé au-delà du seuil de pauvreté où le gouvernement dirait que vous n’êtes plus éligible – mais elle n’est pas basée sur le revenu de la famille. Elle n’est pas imposable et inclut le coût du handicap, à hauteur de 30 %, ce qui est une estimation, mais pas mauvaise !

Les trois scénarios examinent si une personne peut bénéficier à la fois de la PCPH et du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou d’un seul. On pourrait dire que cela revient à présumer que le CIPH couvre le coût du handicap, ce que nous ne considérons pas comme exact. Nous ne sommes pas d’accord pour qu’il y ait un choix entre le CIPH et le PCPH. Les personnes en situation de handicap devraient bénéficier des deux.

Le scénario 1 est basé sur la situation de handicap autodéclarée, tandis que les scénarios 2 et 3 utilisent la CIPH. Il s’agit d’une différence énorme, car seulement 40 % des personnes en situation de handicap qui devraient être inscrites au CIPH le sont, pour de très nombreuses raisons.

Dans les scénarios 1 et 3, la prestation n’est pas imposable et elle est récupérée en fonction des revenus de la personne. Il est très important que le calcul se fasse sur la base des revenus de l’individu, car cela confère dignité et autonomie aux personnes handicapées, qui peuvent ainsi disposer de leurs propres revenus, qui ne dépendent pas de ceux du reste de la famille.

Dans le scénario 2, la prestation est imposable et récupérée sur la base du revenu familial. Il s’agit du montant le plus bas des trois et, comme nous le verrons, du plus petit nombre de personnes pouvant en bénéficier. Nous ne soutenons pas du tout ce scénario.

L’objectif de ce rapport est de fournir des estimations de coûts. Ce tableau explique probablement de la manière la plus claire le fonctionnement de chaque scénario.

Tableau avec les coûts associés avec les 3 scénarios possibles pour la Prestation canadienne pour les personnes handicappées. Voir page 20 de ce document : https://distribution-a617274656661637473.pbo-dpb.ca/02e28bbb93ec89727877b0fe2fed00e59356bffd7495564061bf229e14b857e4

Comme vous pouvez le constater, le scénario 1 est le plus coûteux parce que le plus grand nombre de personnes l’utilisent. On ne peut que se réjouir de voir 1,3 million de personnes en situation de handicap bénéficier d’un complément à leurs autres prestations, qui prend en considération le coût du handicap.

Les scénarios 2 et 3 comptent beaucoup moins de bénéficiaires – le scénario 2 ne compte que 20 % du nombre de personnes du scénario 1, et le scénario 3 ne compte que 26 % du nombre de personnes du scénario 1. Cela s’explique par le fait que le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est la porte d’entrée pour bénéficier de la prestation, une solution terrible pour les personnes en situation de handicap, mais la plus économique pour le gouvernement.

Je le répète. Ces scénarios ne correspondent pas à ce qui va se passer et ne constituent pas une recommandation au gouvernement. Mais c’est un excellent outil qui nous permet de voir dans quelle mesure les différentes décisions ont un impact sur le nombre de personnes qui auront accès à la prestation et sur le coût de sa mise en œuvre. Le site web propose également un outil permettant de modifier ces paramètres par soi-même.

Yves Giroux, Directeur parlementaire du budget, aurait déclaré :

En raison de l’absence des renseignements de base dans la loi, la plupart des paramètres sont encore inconnus, ce qui conduit à des estimations de coûts qui varient considérablement. Dans les trois scénarios que nous avons examinés, le coût du programme PCPH pourrait être entre 2,1 et 20,1 milliards de dollars au cours du premier exercice financier complet de mise en œuvre. Il est étonnant que la quasi-totalité des paramètres d’un programme aussi important soient laissés à la discrétion du Cabinet plutôt que déterminés par le Parlement.

Je pense qu’il s’agit là d’un message fort. Nous connaissons l’histoire – nous savons qu’il s’agit d’une législation-cadre et que les détails ne sont réglés que maintenant. Il n’y a pas grand intérêt à revenir sur les raisons de cet état de fait. Toutefois, le message est clair. Nous avons besoin de ces paramètres. Nous devons savoir quels seront les règlements régissant la Prestation canadienne pour personnes handicapées, et nous devons le savoir rapidement.

Le temps presse. Les personnes en situation de handicap doivent recevoir des fonds rapidement.

Les tableaux ci-dessus se trouvent ici.

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