Réformer le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) : une réforme urgente s'impose pour soutenir les Canadiens
Une coalition de professionnels de la santé et d'organisations de personnes en situation de handicap du Canada demande au gouvernement fédéral, au ministère des Finances et à l'Agence du revenu du Canada de mettre en œuvre des réformes politiques ciblées et immédiates concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).
Le DTC est une passerelle vers des aides fédérales essentielles, notamment la Prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH). Cependant, sa conception actuelle crée des obstacles pour les personnes en situation de handicap et impose une charge administrative excessive aux cliniciens dans une période où le système de santé est soumis à une pression intense. Ces conséquences ne sont pas inévitables. Elles résultent de choix politiques spécifiques et peuvent être corrigées.
Réformes recommandées : mesures immédiates
Dans le budget 2025, le gouvernement fédéral s'est engagé à revoir et à réformer le processus de demande du CIPH. Afin d'aider à respecter cet engagement, la coalition exhorte le gouvernement fédéral à mettre en œuvre les quatre réformes suivantes, parallèlement à un changement d'approche à plus long terme.
•Élargir l'éventail des professionnels de la santé habilités à certifier pleinement l'admissibilité
La certification est actuellement réservée à un groupe restreint de praticiens, ce qui contribue à des retards, à un accès inégalitaire et à une pression inutile sur les médecins de famille, les spécialistes en médecine et en chirurgie et les infirmières praticiennes (IP). L'élargissement de l'autorité de certification à d'autres professionnels réglementés, tels que les infirmières autorisées et les travailleurs sociaux, ainsi qu'à d'autres personnes formées à l'évaluation fonctionnelle, améliorerait l'accès, en particulier dans les communautés rurales et mal desservies, tout en libérant les médecins et les IP afin qu'ils puissent consacrer plus de temps aux soins directs aux patients.
•Réduire la paperasse en reconnaissant l'admissibilité aux programmes provinciaux pour les personnes en situation de handicap
Les programmes provinciaux d'aide aux personnes en situation de handicap reposent déjà sur des évaluations rigoureuses de l'admissibilité. Reconnaître ces évaluations comme suffisantes pour l'admissibilité au CIPH permettrait d'éliminer les évaluations redondantes et d'accélérer l'accès aux aides fédérales. Les gouvernements devraient s'efforcer d'adopter une définition commune et cohérente du handicap dans les systèmes fédéral, provinciaux et territoriaux, sans retarder la réduction immédiate des formalités bureaucratiques.
•Simplifier le formulaire de demande CIPH
Les médecins mettent en moyenne plus de 36 minutes pour remplir les demandes initiales de CIPH. Le formulaire reste trop long, trop complexe et mal conçu. Il faudrait mettre en place un formulaire simplifié, rédigé dans un langage clair et testé auprès de personnes en situation de handicap. Les questions relatives à l'évaluation fonctionnelle devraient être regroupées afin de réduire les répétitions et la confusion. L'article 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu exige que les praticiens certifient le CIPH, et non qu'ils le remplissent. Les demandeurs devraient être habilités à remplir eux-mêmes les évaluations fonctionnelles, les cliniciens confirmant l'exactitude des informations plutôt que d'agir en tant que rédacteurs de formulaires.
•Compléter et développer le projet pilote de renouvellement CIPH simplifié de deux pages
Le formulaire simplifié de renouvellement du CIPH actuellement à titre expérimental au Manitoba représente un progrès significatif. Une fois évalué, s'il s'avère efficace, ce processus de renouvellement simplifié devrait être mis en œuvre sans délai à l'échelle nationale.
Pourquoi la réforme est urgente
Ensemble, ces réformes réduiraient immédiatement les obstacles pour les demandeurs tout en allégeant la pression administrative dans l'ensemble du système de santé. Avec environ 5,9 millions de Canadiens sans médecin de famille ou infirmier praticien, et près de la moitié (46 %) des médecins déclarant un épuisement professionnel élevé, la demande de CIPH reste l'une des tâches administratives les plus lourdes dans la pratique clinique.
L'enquête nationale sur la charge administrative menée auprès de près de 2 000 médecins par l'Association médicale canadienne (AMC) et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) montre que le formulaire CIPH est le document le plus fastidieux à remplir pour les médecins. Plus de la moitié des répondants l'ont jugé très contraignant, mais il continue de servir de filtre pour l'accès à plusieurs aides fédérales essentielles, notamment la PCPH.
Les personnes en situation de handicap sont confrontées à des définitions floues, à des difficultés pour trouver des praticiens habilités à délivrer des certificats et à des réévaluations répétées pour des affections permanentes ou à vie. Les cliniciens passent des heures à remplir des documents administratifs sans être rémunérés, au lieu de prodiguer des soins directs aux patients.
Objectif à plus long terme : supprimer la certification obligatoire des cliniciens
Au-delà des réformes immédiates, la coalition préconise un changement systémique vers un modèle basé sur l'honneur et la vérification, remplaçant la certification obligatoire des professionnels de la santé pour chaque demande. Cette approche s'aligne sur la décision du gouvernement fédéral d'adopter la déclaration automatique des revenus pour les Canadiens à faible revenu.
Le CIPH s'appuie déjà largement sur des informations fonctionnelles déclarées par les contribuables eux-mêmes. Permettre aux particuliers de s'auto-certifier, avec un examen par l'ARC et des vérifications aléatoires, réduirait considérablement la charge administrative tout en préservant l'intégrité du programme. Le Collège des médecins de famille du Canada estime que cela pourrait libérer une capacité clinique suffisante pour permettre jusqu'à un million de consultations supplémentaires.
La coalition exhorte le gouvernement fédéral, le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada à agir rapidement et de manière décisive. La réforme du crédit d'impôt pour personnes handicapées est essentielle pour garantir que les prestations fédérales d'invalidité répondent à l'objectif législatif visé.
Irving Gold
PDG
Association canadienne de l'ergothérapie
Fred Phelps, MSW, RSW, CAE
Directeur Général
Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS)
Dr. Margot Burnell
Présidente
Association canadienne médicale
Kimberly LeBlanc (elle) PhD, RN, NSWOC, WOCC(C), FCAN, FNSWOC, FAAN
Présidente
Association des infirmières et infirmiers du Canada (AIIC)
Krissy Bell
Présidente-Directrice Générale
Association canadienne de physiothérapie
Lisa Votta-Bleeker, PhD
Présidente-Directrice Générale
Société canadienne de psychologie
Sarah Cook, MD, CCFP, FCFP, CCPE, CHE
Présidente
Collège des médecins de famille du Canada (CMFC)
Rabia Khedr
Directrice nationale
Le handicap sans pauvreté