FAQ sur la prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH)
Qu'est-ce que la prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH) ?
La PCPH est une nouvelle prestation fédérale offrant une aide mensuelle aux Canadiens à faible revenu âgés de 18 à 64 ans et ayant un handicap. L'admissibilité commence en juin 2025 et les paiements débutent en juillet 2025.
En savoir plus : La Prestation canadienne pour personnes handicapées
Vous trouverez ci-dessous quelques questions courantes que vous pourriez vous poser au sujet de la Prestation canadienne pour personnes handicapées.
Qui peut en faire la demande ?
Vous pouvez bénéficier de la PCPH si vous :
- êtes âgé(e) de 18 à 64 ans (les demandes sont ouvertes à partir de 17,5 ans, le paiement rétroactif commence à partir de 18 ans).
- avez obtenu le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).
- avez déposé une déclaration d'impôt fédéral 2024 (vous et votre époux/conjoint de fait, si applicable).
- êtes résident canadien pour des considérations fiscales.
- avez l'un des statuts suivants : citoyen, résident permanent, inscrit en vertu de la loi sur les Indiens, ou résident temporaire au Canada depuis plus de 18 mois.
- ne pas avoir été incarcéré dans une prison fédérale pendant plus de 2 ans.
Pour en savoir plus et vérifier si vous êtes admissible, cliquez ici.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et comment puis-je le demander ?
Le CIPH est un crédit d'impôt non remboursable destiné aux personnes en situation de handicap. Le CIPH est nécessaire pour faire une demande de PCPH. Pour faire une demande, vous devez effectuer une évaluation médicale auprès d'un praticien qualifié.
Pour en savoir plus sur l'admissibilité et le processus de demande CIPH, cliquez ici.
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez faire la demande :
- En ligne - moyen le plus rapide.
- Par téléphone - 1-833-486-3007 de 8h30 à 16h30, du lundi au vendredi.
- Pour les personnes malentendantes ce sera: Service téléscripteur (ATS) 1-833-467-2700.
- Visitez le bureau de Service Canada le plus proche pour faire votre demande en personne.
- Vous pouvez également imprimer le formulaire, le remplir et l'envoyer par la poste.
- Remplir un formulaire imprimable de demande de Prestation canadienne pour personnes handicapées ou un formulaire de demande de représentant légal de la de Prestation canadienne pour personnes handicapées.
- Envoyez-le par la poste à l'adresse suivante :
Centre Service Canada
Centre de traitement de la PCPH
C.P. 60
Boucherville QC J4B 5E6
Vous pouvez également déposer les formulaires remplis en personne au bureau de Service Canada le plus proche de chez vous.
Si vous faites une demande pour vous-même, voici ce dont vous aurez besoin :
- Numéro d’assurance Sociale (NAS)
- Le code unique de demande qui vous a été envoyé par la poste. Vous pouvez déposer votre demande même si vous n'avez pas reçu de code par courrier.
- Statut fiscal et informations sur les revenus de 2024 (ligne 23600)
- Vos informations bancaires pour le virement automatique - facultatif, mais plus rapide.
Si vous présentez une demande en tant que représentant légal, vous devez fournir des documents supplémentaires.
Pour en savoir plus sur ce dont vous avez besoin pour faire votre demande en fonction de votre situation, cliquez ici.
Que se passe-t-il après avoir présenté une demande ?
Service Canada examinera votre demande.
Attendez-vous à recevoir une lettre avec une décision concernant votre admissibilité dans un délai de 28 jours civils suivant votre demande de prestation.
Cependant, si un représentant légal présente une demande en votre nom, une décision d'admissibilité devrait être attendue dans un délai de 49 jours civils.
Pour vérifier l'état de votre demande, contactez Service Canada.
Quand puis-je recevoir des paiements ?
Les paiements commencent le mois suivant l'approbation - en principe le troisième jeudi de chaque mois.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 24 mois de rétroactivité jusqu'en juin 2025, qui correspond au premier mois où la prestation commence.
Si votre prestation annuelle totale est inférieure ou égale à 240 $ (20 $ ou moins par mois), vous recevrez ce montant en un versement unique.
Combien puis-je recevoir ?
Le montant maximum est de 200 $ par mois (2 400 $ par an).
La prestation est calculée en fonction de vos revenus, et elle est progressivement réduite à 0 $ si vos revenus dépassent un certain montant.
- Si vous êtes célibataire : le seuil est de 23 000 $ de revenu net familial ajusté.
- Si vous avez un conjoint : le seuil est de 32 500 $ de revenu net familial ajusté.
Si vous travaillez :
- Si vous êtes célibataire : jusqu’à 10 000 $ de revenu sont exemptés.
- Si vous avez un conjoint : jusqu’à 14 000 $ de revenu sont exemptés.
Utilisez le nouvel outil d'estimation PCPH du gouvernement pour savoir combien d'argent vous pourriez obtenir.
Quand les paiements peuvent-ils être interrompus ou modifiés ?
Les paiements peuvent être interrompus ou modifiés pour les raisons suivantes :
- Non-déclaration des impôts au plus tard le 30 avril de chaque année
- Augmentation des revenus
- Changement d'état civil
- Ne pas répondre aux avis de Service Canada.
- Incarcération d'une durée de 2 ans ou plus.
Comment continuer à recevoir les paiements ?
- Maintenir un CIPH approuvé.
- Rester à jour dans vos déclarations d'impôts chaque année.
- Informer Service Canada de tout changement d'adresse, de revenu ou d'état civil.
Service Canada vérifie l'admissibilité chaque année. Il n'est pas nécessaire de refaire une demande.
Pour en savoir plus sur les paiements, cliquez ici.
Peut-on faire appel d'une décision ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'éligibilité, le montant du paiement ou si vous pensez qu'une erreur a été commise, vous pouvez demander un réexamen.
Pour ce faire, vous devez soumettre une demande dans les 180 jours suivant la date figurant sur votre lettre de décision (en haut à droite). Si vous êtes un représentant légal, vous pouvez demander un réexamen au nom d'une personne.
Si vous présentez votre demande après 180 jours, vous devrez expliquer ce qui vous a empêché de le faire plus tôt.
Votre demande sera examinée par le personnel de Service Canada qui n'a pas participé à la décision initiale.
Pour en savoir plus sur le processus de réexamen, cliquez ici.
Où trouver de l'aide ?
- Service Canada: par téléphone, en personne ou en ligne
- Prospérité Canada Orienteur en mesures d’aide: Navigation CIPH
- HSP Ressources : CIPH
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