Recommandations
- Recommandation 1: Que le gouvernement garantisse un revenu suffisant en augmentant la Prestation canadienne pour personnes handicapées à un niveau permettant d'éradiquer la pauvreté liée au handicap.
- Recommandation 2: Que le gouvernement remplace la définition restrictive de l'invalidité prévue par le CIPH par une nouvelle définition plus large et accorde automatiquement l'admissibilité au CIPH aux personnes recevant des prestations d'invalidité dans le cadre des programmes d'aide sociale provinciaux ou territoriaux.
- Recommandation 3: Que le gouvernement s'engage à rembourser directement les médecins pour le traitement des demandes du CIPH.
- Recommandation 4: Que le gouvernement remplace le formulaire de demande du CIPH par un formulaire simplifié, rédigé dans un langage clair.
- Recommandation 5: Que le gouvernement réduise le recours aux certificats CIPH temporaires superflus et mette en place une procédure de renouvellement simplifiée à l'échelle nationale.
Introduction
En tant que point d'accès à 17 programmes fédéraux destinés aux personnes handicapées et à un nombre croissant de programmes provinciaux et territoriaux, le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est devenu la principale porte d'entrée vers les mesures de soutien aux personnes en situation de handicap au Canada.
Malheureusement, cette voie d'accès est trop étroite pour certains et trop difficile à emprunter pour d'autres. Selon Statistique Canada, 14,6 % des personnes en situation de handicap ont recours au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ; ce chiffre n'atteint toutefois que 19,5 % chez les personnes ayant un handicap grave et 34,8 % chez celles ayant un handicap très grave.[1]
Les mesures de soutien aux personnes en situation de handicap devraient être accessibles à toutes les personnes en situation de handicap qui en ont besoin, et aucun bénéficiaire éligible ne devrait s'en voir refuser l'accès en raison d'obstacles administratifs ou financiers.
Le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada promet une approche moderne de la définition du handicap à l'échelle du gouvernement fédéral, ainsi que des solutions aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour accéder aux programmes et aux prestations fédéraux.[2]
Le budget 2026 devrait concrétiser cet engagement par les mesures prioritaires suivantes :
1. Garantir un revenu suffisant en augmentant la Prestation canadienne pour personnes handicapées à un niveau permettant d'éradiquer la pauvreté liée au handicap.
La Loi sur la prestation canadienne pour personnes handicapées engage le gouvernement fédéral à réduire la pauvreté et à garantir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Le montant actuel de la prestation est bien loin de cet objectif législatif. Avec un plafond de 200 $ par mois (2 400 $ par an), la prestation canadienne pour personnes handicapées ne permettra à aucun bénéficiaire, quelle que soit la province ou le territoire, de sortir de la pauvreté. [3]
Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les Canadiens sans handicap, et les coûts liés au handicap – notamment les médicaments, les appareils, les thérapies, le logement accessible et les transports – sont nettement plus élevés que pour l'ensemble de la population. [4] Une prestation d'un tel montant ne permet pas de combler cet écart de manière significative.
Le budget 2026 devrait s'engager à mettre en place un plan concret et défini dans le temps pour porter la Prestation canadienne pour personnes handicapées à un niveau permettant d'atteindre les objectifs législatifs de la Loi : un niveau qui réponde aux besoins fondamentaux, améliore la sécurité financière des personnes handicapées et, conjointement avec les aides provinciales et territoriales, mette fin à la pauvreté liée au handicap au Canada. Le gouvernement fédéral devrait également veiller à ce que cette prestation ne soit pas récupérée par d'autres aides au revenu, des assureurs ou des mesures fiscales, et à ce que les seuils de revenu et les règles d'admissibilité n'excluent pas les personnes vivant dans la plus grande pauvreté.
2. Remplacer la définition restrictive de l'invalidité prévue par le crédit d'impôt pour personnes handicapés (CIPH) par une nouvelle définition plus large et accorder automatiquement le droit aux prestations liées avec le CIPH aux personnes qui perçoivent des prestations d'invalidité dans le cadre des programmes d'aide sociale provinciaux ou territoriaux.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées repose sur une définition particulièrement complexe du handicap, considérée comme l'une des plus restrictives parmi tous les programmes d'aide aux personnes en situation de handicap au Canada[5]. De ce fait, il exclut des centaines de milliers de personnes en situation de handicap qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'un programme d'aide sociale lié au handicap[6].
Le budget 2026 devrait s'engager à mettre en place un processus visant à élargir la définition du handicap afin qu'elle englobe toutes les définitions provinciales et territoriales du handicap, garantissant ainsi qu'une personne bénéficiant d'une prestation d'invalidité au titre de l'aide sociale dans n'importe quelle province ou territoire soit également admissible aux prestations fédérales. Une fois cette définition élargie en vigueur, le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place un processus fluide de partage des données afin de faciliter l'admissibilité automatique aux prestations fédérales d'invalidité.
3. S'engager à mettre en place un système de remboursement direct par l'État fédéral des frais engagés par les professionnels de santé pour remplir les demandes du CIPH, à l'instar des demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).
Un autre obstacle majeur réside dans les honoraires facturés par les professionnels de santé pour remplir le formulaire du CIPH. Le gouvernement fédéral a récemment estimé ces honoraires à 125 $ en moyenne, sur la base d’une analyse des grilles tarifaires ; cependant, l’expérience des organisations de terrain à travers le pays montre que ces honoraires sont souvent bien plus élevés, en particulier pour les cas complexes. Les budgets fédéraux précédents avaient promis un système de remboursement partiel, mais celui-ci exclut trop de demandeurs. Le budget 2026 devrait s'engager à mettre en place un remboursement fédéral direct des honoraires des praticiens médicaux – une mesure qui existe déjà pour les praticiens qui remplissent les demandes d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).[7]
4. Replace the DTC application with a streamlined, plain-language form
Aucun programme gouvernemental ne devrait être à ce point contraignant qu’il donne naissance à un secteur lucratif de « promoteurs » dont la seule activité consiste à fournir une aide à la navigation ; c’est pourtant le cas du CIPH aujourd’hui. Une réforme s’impose depuis longtemps.
En moyenne, il faut plus de 36 minutes à un médecin pour remplir la partie qui lui revient dans la demande initiale de CIPH. [8] Dans les situations complexes, cela peut prendre des heures. Malgré de légères améliorations, le formulaire reste trop long, trop complexe et mal conçu. Il devrait être remplacé par un nouveau formulaire simplifié, rédigé en langage clair, et testé auprès de personnes en situation de handicap. Les questions d’évaluation fonctionnelle devraient être regroupées afin de réduire les redondances et la confusion, et les demandeurs devraient être habilités à remplir eux-mêmes les évaluations fonctionnelles, les cliniciens se chargeant de confirmer l’exactitude des informations plutôt que de remplir eux-mêmes les formulaires.
5. Réduire l'utilisation des certificats du CIPH temporaires superflus et mettre en place un processus de renouvellement simplifié à l'échelle nationale.
Trop de bénéficiaires de certificats du CIPH sont contraints de renouveler leur demande à plusieurs reprises. Environ un tiers des certificats du CIPH délivrés en 2022 étaient de nature temporaire, et certains éléments indiquent que certains de ces certificats temporaires sont accordés à des personnes ayant un handicap permanent dont la situation a très peu de chances d’évoluer. [9] Le fait d'exiger des demandes répétées entraîne un stress et des frais inutiles pour les demandeurs et pour notre système de santé. Le budget 2026 devrait s'engager à réduire le recours aux certificats temporaires inutiles et à mettre en place des processus de renouvellement simplifiés à l'échelle nationale, en s'inspirant du projet pilote mené au Manitoba.[10]
[1] McDairmid, C. & Choi, R. (2026). Technical report on disability measurement in Canada. Statistics Canada. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-654-x/89-654-x2026001-eng.htm
[2] Government of Canada. (2022). Canada’s Disability Inclusion Action Plan. https://www.canada.ca/en/employment-social-development/programs/disabil…
[3] Maytree. (2026). Social Assistance Summaries, 2025. https://maytree.com/publications/social-assistance-summaries-2025-lates…
[4] Statistics Canada. A demographic, employment and income profile of persons with disabilities aged 15 years and over in Canada, 2022. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-654-x/89-654-x2024001-eng.htm
[5] Oliveira, T. & White, A. (March 2026). “Definitions of Disability” (within Social Assistance Summaries, 2025). Maytree. https://maytree.com/changing-systems/data-measuring/social-assistance-s…
[6] Ibid.
[7] Government of Canada. (2026). “Information for health care professionals.” https://www.canada.ca/en/services/benefits/publicpensions/cpp-disabilit…
[8] Disability Without Poverty. (2026). Fix the Disability Tax Credit (DTC): Urgent Reform Needed to Support Canadians. https://www.disabilitywithoutpoverty.ca/en/dwp-media/fix-disability-tax…
[9] Disability Advisory Committee. (2024). Fifth Annual Report of the Disability Advisory Committee. https://www.canada.ca/en/revenue-agency/corporate/about-canada-revenue-…
[10] Doctors Manitoba. (2025). Manitoba Pilots Shorter DTC Renewal Form. http://doctorsmanitoba.ca/news/mb-pilots-shorter-dtc-form