Recommandations
Recommandation 1: Que le gouvernement garantisse un revenu suffisant en augmentant la Prestation canadienne pour personnes handicapées à un niveau permettant d'éradiquer la pauvreté liée au handicap.
Recommandation 2: Que le gouvernement remplace la définition restrictive du handicap prévue par le CIPH par une nouvelle définition plus large et accorde automatiquement le droit au CIPH aux personnes percevant des prestations d'invalidité dans le cadre des programmes d'aide sociale provinciaux ou territoriaux.
Recommandation 3: Que le gouvernement s'engage à rembourser directement les médecins pour le traitement des demandes du CIPH.
Recommandation 4: Que le gouvernement remplace le formulaire de demande du CIPH par un formulaire simplifié, rédigé dans un langage clair.
Recommandation 5: Que le gouvernement réduise le recours aux certificats CIPH temporaires superflus et mette en place une procédure de renouvellement simplifiée à l'échelle nationale.
Introduction
En tant que point d'accès à 17 programmes fédéraux destinés aux personnes en situation de handicap et à un nombre croissant de programmes provinciaux et territoriaux, le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est devenu la principale porte d'entrée vers les aides aux personnes en situation de handicap au Canada.
Malheureusement, cette voie d'accès est trop étroite pour certains et trop difficile à emprunter pour d'autres. Selon les estimations de Statistique Canada, 14,6 % des personnes en situation de handicap réclament le CIPH; ce chiffre n'atteint toutefois que 19,5 % chez les personnes présentant un handicap grave et 34,8 % chez celles présentant un handicap très grave.[1]
Les soutiens aux personnes en situation de handicap devraient être accessibles à toutes les personnes en situation de handicap qui en ont besoin, et aucun bénéficiaire éligible ne devrait se voir refuser l'accès à ces aides en raison d'obstacles administratifs ou financiers.
Depuis que nous avons présenté cet argument devant la commission permanente des Finances de la Chambre des communes en avril 2026, le gouvernement fédéral a pris des mesures encourageantes. La mise à jour économique du printemps 2026 a annoncé des mesures qui devraient débloquer environ 345 millions sur six ans pour venir en aide aux personnes confrontées à des obstacles d’accès, et les projets de propositions législatives publiés le 23 juillet 2026 élargiraient la liste des professionnels habilités à certifier l’éligibilité au programme CIPH et simplifieraient la procédure de certification pour les personnes souffrant de certaines affections de longue durée.[2][3]
Nous saluons ces réformes : elles constituent une base solide sur laquelle s'appuyer. Cependant, elles ne modifient ni le montant des prestations versées aux bénéficiaires, ni la définition restrictive qui exclut catégoriquement du système des centaines de milliers de personnes en situation de handicap.
Le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada promet une approche moderne de la définition du handicap au sein de l'ensemble de l'administration fédérale, ainsi que des solutions aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour accéder aux programmes et prestations fédéraux.[4]
Le budget 2026 devrait concrétiser cet engagement grâce aux mesures prioritaires suivantes :
1. Garantir un revenu suffisant en augmentant la Prestation canadienne pour personnes handicapées à un niveau permettant d'éradiquer la pauvreté liée au handicap.
La Loi sur la prestation canadienne pour personnes handicapées engage le gouvernement fédéral à réduire la pauvreté et à garantir la sécurité financière des personnes en âge de travailler atteintes d'un handicap. Le montant actuel de la prestation est largement insuffisant pour atteindre cet objectif législatif. Avec un plafond de 200 $ par mois (2 400 $ par an), la Prestation canadienne pour personnes handicapées ne permettra à aucun bénéficiaire, quelle que soit la province ou le territoire, de sortir de la pauvreté.[5]
Les personnes en situation de handicap ont deux fois plus de risques de vivre dans la pauvreté que les Canadiens sans handicap, et les coûts liés au handicap – notamment les médicaments, les appareils, les thérapies, le logement accessible et les transports – sont nettement plus élevés que pour la population générale.[6] Une prestation d’un tel montant ne permet pas de combler cet écart de manière significative.
Le budget 2026 devrait s'engager à mettre en place un plan clair et assorti d'un calendrier précis visant à porter la Prestation canadienne pour personnes handicapées à un niveau permettant d'atteindre les objectifs législatifs de la loi : un niveau qui réponde aux besoins fondamentaux, améliore la sécurité financière des personnes en situation de handicap et, conjointement avec les aides provinciales et territoriales, mette fin à la pauvreté liée au handicap au Canada. Le gouvernement fédéral devrait également veiller à ce que cette prestation ne soit pas réduite par d’autres aides au revenu, par les assureurs ou par des mesures fiscales, et à ce que les seuils de revenu et les règles d’éligibilité n’excluent pas les personnes vivant dans la plus grande pauvreté.
2. Remplacer la définition restrictive du handicap prévue par le CIPH par une nouvelle définition plus large et accorder automatiquement le droit au bénéfice du CIPH aux personnes percevant des prestations d'invalidité dans le cadre des programmes d'aide sociale provinciaux ou territoriaux.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées repose sur une définition particulièrement complexe du handicap, considérée comme l'une des plus restrictives parmi tous les programmes d'aide aux personnes en situation de handicap au Canada.[7] En conséquence, cela exclut des centaines de milliers de personnes en situation de handicap qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'un programme d'aide sociale lié au handicap.
Le projet de loi de juillet 2026 constitue un premier pas dans cette direction : il reconnaîtrait les décisions provinciales de déclaration d'incapacité concernant les personnes placées sous tutelle ou curatelle publique, et mettrait en place une procédure de certification simplifiée pour une liste précise de pathologies.[8] Mais ces dispositions ne concernent qu'une fraction des personnes actuellement exclues par le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). La même logique – qui consiste à s'en remettre aux décisions déjà prises par une autorité publique – devrait être étendue à toutes les personnes percevant des prestations d'invalidité dans le cadre des programmes d'aide sociale provinciaux et territoriaux.
Le budget 2026 devrait s'engager à mettre en place un processus visant à élargir la définition du handicap afin qu'elle englobe toutes les définitions provinciales et territoriales du handicap, garantissant ainsi qu'une personne bénéficiant d'une aide aux personnes handicapées dans le cadre de l'aide sociale dans n'importe quelle province ou territoire soit également admissible aux prestations fédérales. Une fois cette définition élargie en vigueur, le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces et les territoires afin de mettre en place un processus fluide de partage des données visant à faciliter l'admissibilité automatique aux prestations fédérales d'invalidité.
3. S'engager à mettre en place un système de remboursement fédéral direct aux professionnels de santé pour le traitement des demandes du CIPH, à l'instar des demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).
Un autre obstacle majeur réside dans les honoraires facturés par les professionnels de santé pour remplir le formulaire CIPH. Le gouvernement fédéral a récemment estimé ces honoraires à 125 $ en moyenne, sur la base d'une analyse des barèmes tarifaires ; toutefois, l'expérience des organisations de terrain à travers le pays montre que ces honoraires sont souvent bien plus élevés, en particulier pour les cas complexes.
Le versement supplémentaire unique de 150 $ aux bénéficiaires de la Prestation canadienne pour personnes handicapées, annoncé pour septembre 2026, constitue une reconnaissance bienvenue de cet obstacle, mais il ne s'agit pas d'une solution : il intervient a posteriori, ne concerne que ceux qui ont déjà réussi à remplir les conditions d'éligibilité et exclut les demandeurs qui n'ont tout simplement pas les moyens de supporter le coût initial.[9] Le budget 2026 devrait prévoir le remboursement direct par l'État fédéral des professionnels de santé – une mesure déjà en vigueur pour les professionnels qui remplissent les demandes d'invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC).[10]
4. Replace Remplacer le formulaire de demande du CIPH par un formulaire simplifié, rédigé en langage clair.
Aucun programme gouvernemental ne devrait être à ce point contraignant qu’il donne naissance à un secteur lucratif de « promoteurs » dont la seule activité consiste à fournir une aide à la navigation ; or, c’est exactement ce qui caractérise aujourd’hui le CIPH. Une refonte s’impose depuis longtemps.
En moyenne, il faut plus de 36 minutes à un médecin pour remplir la partie qui lui revient dans la demande initiale du CIPH.[11] Dans les situations complexes, cela peut prendre des heures. Malgré quelques légères améliorations, le formulaire reste trop long, trop complexe et mal conçu. Il devrait être remplacé par un nouveau formulaire simplifié, rédigé dans un langage clair, et testé auprès de personnes en situation de handicap. Les questions d'évaluation fonctionnelle devraient être regroupées afin de réduire les redondances et la confusion, et les demandeurs devraient être en mesure de remplir eux-mêmes ces évaluations, les cliniciens se chargeant de vérifier l'exactitude des informations plutôt que de remplir le formulaire à leur place.
5. Réduire le recours aux certificats CIPH temporaires superflus et mettre en place un processus de renouvellement simplifié à l'échelle nationale.
Trop de bénéficiaires du CIPH sont contraints de renouveler leur demande à plusieurs reprises. Environ un tiers des certificats CIPH délivrés en 2022 étaient temporaires, et certains de ces certificats temporaires ont été accordés à des personnes ayant un handicap permanent dont la situation a très peu de chances d’évoluer. [12] Le fait d'exiger des demandes répétées entraîne un stress et des frais inutiles pour les demandeurs et pour notre système de santé.
La procédure de certification simplifiée prévue dans le projet de loi de juillet 2026 devrait réduire le nombre de réévaluations pour les personnes atteintes des pathologies répertoriées – à condition que les certifications délivrées dans ce cadre soient à durée indéterminée. Le budget 2026 devrait confirmer cette orientation, s'engager à réduire de manière plus générale le recours aux certificats temporaires inutiles et mettre en place une procédure de renouvellement simplifiée à l'échelle nationale, en s'inspirant du projet pilote mené au Manitoba.[13]
Conclusion
Le budget 2026 offre au gouvernement l’occasion de faire écho aux réformes administratives encourageantes de l’année écoulée par des changements structurels visant à mettre fin à la pauvreté liée au handicap : une Prestation canadienne pour personnes handicapées adéquate et un système d’admissibilité qui inclut toutes les personnes auxquelles il est destiné. Le handicap sans pauvreté et nos partenaires des milieux du handicap et des soins de santé sont prêts à collaborer avec le gouvernement pour y parvenir – rien sur nous sans nous.
References
[1] McDairmid, C. & Choi, R. (2026). Technical report on disability measurement in Canada. Statistics Canada. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-654-x/89-654-x2026001-eng.htm
[2] Gouvernement du Canada.(2026) Un Canada fort pour tous : Mise à jour économique du printemps de 2026. https://budget.canada.ca/update-miseajour/2026/report-rapport/tm-mf-fr…
[3] Ministère des Finances Canada. (23 juillet 2026). Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu (Budget de 2025 et autres propositions). https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/organisation/lois-reglement…
[4] Gouvernement du Canada. (2022). Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/plan-ac…
[5] Maytree. (2026). Social Assistance Summaries, 2025. https://maytree.com/publications/social-assistance-summaries-2025-lates…;
[6] Statistique Canada. (2024). Profil démographique, d’emploi et de revenu des personnes ayant une incapacité âgées de 15 ans et plus au Canada, 2022. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-654-x/89-654-x2024001-fra.htm
[7] Oliveira, T. & White, A. (March 2026). “Definitions of Disability” (within Social Assistance Summaries, 2025). Maytree. https://maytree.com/changing-systems/data-measuring/social-assistance-s…
[8] Ministère des Finances Canada, Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu (voir la note 3).
[9] Gouvernement du Canada, Un Canada fort pour tous : Mise à jour économique du printemps de 2026 (voir la note 2).
[10] Gouvernement du Canada. (2026). Renseignements pour les professionnels de la santé https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/prestat…
[11] Disability Without Poverty et al. (2026). Réformer le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) : une réforme urgente s'impose. https://www.disabilitywithoutpoverty.ca/fr/hsp-dans-les-medias/reformer…
[12] Comité consultatif des personnes handicapées. (2024). Cinquième rapport annuel du Comité consultatif fédéral des personnes handicapées. https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-rev…
[13] Doctors Manitoba. (2025). Manitoba Pilots Shorter DTC Renewal Form. http://doctorsmanitoba.ca/news/mb-pilots-shorter-dtc-form