Consultation Consultation sur les projets de propositions législatives visant la loi sur l'impôt sur le revenu et le règlement de l'impôt sur le revenu – Modifications au crédit d'impôt pour personnes handicapées
Soumission au ministère des Finances du Canada par courriel
Introduction
Cette soumission porte sur les projets de propositions législatives publiés pour consultation le 23 juillet 2026, et plus particulièrement sur les modifications proposées aux articles 118.3 et 118.4 de la loi sur l'impôt sur le revenu concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).
Ce document a été rédigé par Le handicap sans pauvreté, une organisation nationale dirigée par des personnes en situation de handicap qui œuvre pour mettre fin à la pauvreté liée au handicap au Canada. En janvier 2026, Le handicap sans pauvreté s’est jointe à une coalition d’organismes nationaux représentant les professionnels de la santé – notamment l’Association médicale canadienne, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada et les associations nationales des ergothérapeutes, des kinésithérapeutes, des psychologues et des travailleurs sociaux – pour adresser une lettre commune au ministre des Finances et du Revenu national, appelant à une réforme urgente du Programme de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), notamment par l’élargissement du pouvoir de certification, la reconnaissance de l’admissibilité aux programmes provinciaux d’aide aux personnes handicapées, la simplification du formulaire de demande et le passage, à plus long terme, à un modèle fondé sur la déclaration et le contrôle. La présente soumission s’appuie sur cette lettre et reflète l’expérience vécue par les personnes en situation de handicap que nous représentons.
Le CIPH est la porte d’accès à des aides fédérales essentielles, notamment la Prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH), le Régime enregistré d’épargne-invalidité et la Prestation pour enfants handicapés, ainsi qu’à un nombre croissant de programmes provinciaux et territoriaux. Sa conception détermine si ces programmes parviennent aux personnes pour lesquelles ils ont été créés – et aujourd’hui, ce n’est généralement pas le cas. Selon le rapport technique de 2026 de Statistique Canada sur la mesure du handicap, seulement 14,6 % des personnes en situation de handicap, et seulement 34,8 % de celles présentant un handicap très grave, font valoir leurs droits au titre du CIPH. La mise à jour économique du printemps 2026 estimait que les récentes améliorations administratives permettraient de débloquer quelque 345 millions d’aide sur six ans pour les personnes confrontées à des obstacles d’accès – ce qui montre à quel point de nombreux droits ne sont pas revendiqués lorsque la porte d’accès est trop étroite.
Nous saluons donc ces projets d’amendements, qui constituent une réponse concrète aux préoccupations que nous et d’autres avons soulevées, et nous formulons les commentaires et recommandations suivants afin de les renforcer avant leur présentation au Parlement. Conformément aux engagements pris par le Canada au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et au principe « rien sur nous sans nous », nous exhortons le ministère à finaliser ces mesures en partenariat direct avec les personnes handicapées.
Les points positifs du projet de loi
Le handicap sans pauvreté soutient fermement l'orientation des amendements proposés. En particulier :
- Élargissement des compétences en matière de certification. Les modifications apportées aux alinéas 118.3(1)(a.2) et (a.3) ainsi qu’au paragraphe 118.4(2) élargissent considérablement l’éventail des professionnels habilités à certifier l’éligibilité : sont désormais inclus les kinésithérapeutes pour l’alimentation, l’habillage et la marche ; les podologues pour la marche ; les orthophonistes pour l’alimentation et l’audition ; et les ergothérapeutes pour l’élimination (fonctions intestinales ou vésicales). Cette mesure répond directement à une recommandation clé de la lettre conjointe de janvier 2026 et améliorera l’accès aux soins, en particulier dans les communautés rurales et mal desservies, tout en allégeant la pression qui pèse sur les médecins de famille et les infirmières praticiennes.
- Une procédure simplifiée pour les pathologies répertoriées. Le nouvel alinéa 118.3(1)(a.5) instaure une procédure de certification simplifiée pour les personnes atteintes de l’une des pathologies énumérées, leur évitant ainsi de devoir se soumettre à une évaluation fonctionnelle complète. Pour les personnes souffrant de pathologies permanentes, à vie ou clairement éligibles – ainsi que pour les cliniciens chargés de remplir leurs formulaires –, cela représente une réduction significative de la charge administrative et des réévaluations répétées et inutiles.
- Reconnaissance des décisions existantes relatives à l’incapacité. Le nouvel alinéa 118.3(1)(a.4) supprime un obstacle à la certification pour les personnes présentant des troubles des fonctions mentales qui limitent considérablement leurs capacités et qui sont sous la tutelle d’un tuteur ou d’un curateur public provincial, ou dont les biens sont administrés en vertu de l’article 51 de la Loi sur les Indiens. Accepter un certificat d’incapacité existant dans ces cas-là correspond exactement au type de réduction des formalités administratives que nous avons réclamé : s’appuyer sur les décisions déjà prises par une autorité publique.
- Application anticipée des nouvelles modalités. L'application des modalités simplifiées prévues aux nouveaux alinéas (a.4) et (a.5) aux années d'imposition 2026 et suivantes permet aux contribuables d'en bénéficier sans délai.
Recommandations visant à renforcer le projet de loi
Recommandation 1: Ajouter les infirmiers autorisés et les travailleurs sociaux inscrits à la liste des professionnels certifiés
L'élargissement de la liste des professionnels concernés est une bonne nouvelle, mais celle-ci reste plus restreinte que ce que recommandait la lettre conjointe de janvier 2026. Les infirmiers autorisés et les travailleurs sociaux inscrits sont des professionnels réglementés formés à l'évaluation fonctionnelle ; ce sont souvent les professionnels de santé les plus accessibles aux personnes en situation de handicap – en particulier aux quelque 5,9 millions de Canadiens qui n'ont ni médecin de famille ni infirmier praticien.
Nous recommandons de modifier le paragraphe 118.4(2) ainsi que les alinéas 118.3(1)(a.2) et (a.3) afin d’autoriser les infirmiers autorisés à certifier, dans le cadre de leur champ d’activité, et les travailleurs sociaux inscrits à certifier les troubles des fonctions mentales et de l’exercice des fonctions mentales nécessaires à la vie quotidienne. Cela permettrait de réduire davantage les délais d’attente et les inégalités géographiques sans compromettre l’intégrité du programme.
Recommandation 2: Élargir la prise en compte des décisions existantes concernant le handicap au-delà du régime de tutelle
Le nouveau paragraphe (a.4) reconnaît à juste titre les décisions provinciales en matière d’incapacité – mais uniquement pour la petite population placée sous tutelle ou curatelle publique officielle. La même logique s’applique à un champ bien plus large : les programmes provinciaux et territoriaux d’aide aux personnes handicapées (tels que le POSPH, l’AISH, la désignation « PWD » en Colombie-Britannique et la pension d’invalidité du RRQ) procèdent déjà à des évaluations rigoureuses de l’éligibilité.
Nous recommandons au gouvernement de s'appuyer sur le paragraphe (a.4) en reconnaissant que l'admissibilité aux programmes provinciaux et territoriaux désignés en matière d'invalidité suffit à établir l'admissibilité au CIPH, que ce soit dans la présente loi ou par le biais d'un mécanisme réglementaire d'accompagnement, tout en poursuivant les travaux menés conjointement par les autorités fédérales, provinciales et territoriales en vue d'aboutir à une définition commune de l'invalidité. Une évaluation redondante d'une même personne par deux niveaux de gouvernement ne sert aucun objectif politique et retarde l'accès à la Prestation pour personnes handicapées du Canada.
Le paragraphe (a.4) devrait également être complété par la reconnaissance de la prise de décision accompagnée. De nombreuses personnes présentant des troubles des fonctions mentales ne sont pas placées sous tutelle officielle, mais comptent sur des accompagnateurs de confiance pour les aider à remplir leurs demandes. Autoriser la prise de décision accompagnée dans le cadre des demandes et de la gestion du CIPH – conformément à l’article 12 de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées – permettrait d’étendre le bénéfice de cette disposition sans exiger de décision officielle d’incapacité, que de nombreuses familles ne souhaitent pas obtenir et ne peuvent d’ailleurs pas obtenir.
Recommandation 3: Veiller à ce que la liste des conditions du paragraphe (a.5) soit claire, facilement modifiable et cohérente sur le plan clinique
L'intégration d'une liste fermée de pathologies dans la loi risque de la figer dans le temps et de créer des inégalités entre des personnes présentant des limitations fonctionnelles comparables. Nous recommandons trois améliorations :
(a) Transférer cette liste dans un règlement, ou ajouter un pouvoir réglementaire, afin qu'elle puisse être mise à jour selon un processus transparent, avec la participation régulière des milieux cliniques et des associations de personnes en situation de handicap, sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi à chaque fois.
(b) Examiner les omissions notables avant la publication. La liste omet plusieurs pathologies ayant des répercussions fonctionnelles tout aussi graves et permanentes – par exemple la sclérose en plaques (à un stade avancé), l’épilepsie pharmacorésistante, le syndrome de Rett, le trouble bipolaire sévère réfractaire au traitement et le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (forme sévère). La publication d’une justification des critères d’inclusion permettrait d’identifier et de corriger ces lacunes de manière systématique.
(c) Définir les critères de gravité. Des termes tels que « grave », « avancé » et « aucune récupération fonctionnelle » ne sont pas définis, ce qui est source d’incertitude pour les praticiens chargés de la certification et d’une interprétation incohérente de la part de l’ARC. Des directives de certification rédigées en langage clair, élaborées en collaboration avec les professions qui rempliront les formulaires, devraient être publiées avant l’entrée en vigueur des dispositions.
Nous recommandons également de préciser dans les lignes directrices que les certifications visées au paragraphe (a.5) sont d’une durée indéterminée, afin que les personnes souffrant d’affections permanentes ne soient pas soumises à une réévaluation.
Recommandation 4: Accélérer l'entrée en vigueur de la liste élargie des praticiens
Les paragraphes (1) à (6) s'appliquent uniquement aux années d'imposition 2027 et suivantes, en ce qui concerne les certificats délivrés après 2026. Cela signifie qu’une personne suivie par un kinésithérapeute, un podologue ou un orthophoniste pendant le reste de l’année 2026 devra soit attendre, soit trouver un autre praticien – ce qui ne fera que prolonger le goulot d’étranglement que ces modifications sont censées résoudre, y compris pour les personnes qui tentent d’accéder dès maintenant à la Prestation canadienne pour personnes handicapées.
Nous recommandons que les certificats délivrés par les praticiens nouvellement agréés, à compter de la sanction royale, s'appliquent à l'année d'imposition 2026, à l'instar de l'approche adoptée pour les paragraphes (a.4) et (a.5).
Recommandation 5: Réexaminer le seuil « tout le temps ou la quasi-totalité du temps »
Au-delà de la question de savoir qui certifie, les critères d’éligibilité eux-mêmes restent trop restrictifs. L’exigence selon laquelle une limitation marquée doit être présente « tout le temps ou la quasi-totalité du temps » – interprétée sur le plan administratif comme correspondant à 90 % – exclut de nombreuses personnes souffrant de troubles graves, épisodiques ou fluctuants, et le Comité consultatif sur le handicap de l’ARC a lui-même recommandé une interprétation plus souple dans son rapport de 2024. Étant donné que les articles 118.3 et 118.4 font déjà l’objet d’une modification, nous recommandons au ministère de saisir cette occasion pour codifier une norme plus souple, ou à tout le moins de publier des directives d’interprétation actualisées, afin que la rationalisation réalisée ailleurs dans le projet ne soit pas compromise par le critère de seuil.
Recommandation 6: Associer les modifications législatives aux réformes administratives déjà engagées
La législation à elle seule ne suffira pas à améliorer l’expérience liée au CIPH. Le formulaire de demande prend encore en moyenne plus de 36 minutes à remplir pour les médecins et reste, selon l’enquête nationale AMC-FCEI sur la charge administrative, le formulaire le plus contraignant de la pratique clinique. Nous exhortons le ministère des Finances et l’ARC à agir de front sur les points suivants : un formulaire de demande simplifié et rédigé en langage clair, conçu en collaboration avec des personnes en situation de handicap et testé auprès d’elles ; la possibilité pour les demandeurs de remplir eux-mêmes les sections relatives à l’évaluation fonctionnelle, les praticiens se chargeant de certifier ces informations plutôt que de les retranscrire, comme le prévoit déjà l’article 118.3 ; le déploiement à l’échelle nationale du formulaire de renouvellement de deux pages testé au Manitoba, une fois celui-ci évalué ; le remboursement direct des praticiens qui certifient les demandes du CIPH, comme c’est déjà le cas pour les demandes de prestations CIPH du Régime de pensions du Canada, afin que les frais initiaux ne soient plus à la charge des demandeurs qui n’ont pas les moyens de les payer ; et un plan visant à réduire le recours inutile aux certificats temporaires pour les affections permanentes.
Recommandation 7: S'engager à s'éloigner progressivement du système de contrôle d'accès fondé sur la fiscalité
Ces modifications devraient constituer une étape vers une réforme systémique, et non un substitut à celle-ci. Le CIPH n’a jamais été conçu pour servir de critère d’admissibilité de facto à la Prestation canadienne pour personnes handicapées et à plus d’une douzaine d’autres programmes fédéraux. Avec nos partenaires professionnels de la santé, nous avons proposé un modèle fondé sur la déclaration sur l’honneur et le contrôle – permettant aux personnes de déclarer elles-mêmes leurs limitations fonctionnelles, avec un examen par l’ARC et des contrôles aléatoires, conformément à la tendance du gouvernement vers la déclaration fiscale automatique. Le Collège des médecins de famille du Canada estime qu’une telle transition pourrait libérer une capacité clinique équivalente à jusqu’à un million de consultations supplémentaires. À plus long terme, le gouvernement devrait collaborer avec la communauté des personnes en situation de handicap afin de mettre en place un processus de détermination du statut de handicap digne et fondé sur les droits, s’appuyant sur la définition du handicap donnée par la Loi canadienne sur l’accessibilité. Nous demandons au gouvernement d’indiquer cette orientation dans le budget 2026.
Conclusion
Le handicap sans pauvreté remercie le ministère des Finances d’avoir présenté ces amendements, qui répondent de manière substantielle aux réformes que nous avons proposées, en collaboration avec nos partenaires du secteur de la santé, en janvier 2026. Grâce aux améliorations recommandées ci-dessus – élargissement du pouvoir de certification, reconnaissance des décisions provinciales et de la prise de décision accompagnée, liste des pathologies transparente et évolutive, entrée en vigueur plus rapide, seuil d’éligibilité plus souple et réforme administrative parallèle –, cette législation permettra de mettre en place le programme CIPH accessible et peu contraignant dont les Canadiens en situation de handicap et leurs cliniciens ont un besoin urgent.
Nous sommes disposés à discuter de cette proposition et restons à la disposition du ministère jusqu’à la finalisation de la législation.
Soumis par
Rabia Khedr
Présidente et directrice générale, Handicap sans pauvreté