Déclaration commune
Les Canadiennes et Canadiens en situation de handicap ont cinquante pour cent plus de risques de vivre dans la pauvreté et deux fois plus de risques de connaître l’insécurité alimentaire. Parmi ces personnes, plusieurs centaines de milliers se voient pourtant refuser l’accès aux mesures d’aide publiques auxquelles elles ont droit et qui amélioreraient leur vie.
L’admissibilité au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH) permet d’avoir accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et à 16 autres programmes fédéraux destinés aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’à un nombre croissant de programmes provinciaux et territoriaux. Cependant, le CIPH n’a jamais été conçu pour servir de critère d’admissibilité de facto pour toutes les autres mesures d’aide destinées aux personnes en situation de handicap, et bien trop peu de personnes admissibles y ont accès.
Selon Statistique Canada, seulement 14,6 pour cent des personnes en situation de handicap et seulement 34,8 pour cent de celles ayant une incapacité très sévère demandent le CIPH.[1] Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des personnes ne demandent pas ou ne peuvent pas demander ce crédit, notamment une définition trop restrictive du handicap et des obstacles administratifs persistants. Cela a des conséquences graves et de grande portée : les personnes en situation de handicap sont exclues des programmes mêmes qui visent à soutenir leur droit à un niveau de vie adéquat.
Nous félicitons le gouvernement fédéral d’avoir récemment mis en œuvre plusieurs changements administratifs qui améliorent l’accès au CIPH. Ces mesures devraient permettre de débloquer environ 345 millions de dollars en soutien sur six ans pour les personnes qui font face à des obstacles d’accès.[2]
Il s’agit d’une base solide sur laquelle bâtir.
Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire, et cela nécessitera une réforme en profondeur.
Nous demandons au gouvernement fédéral de s’engager dans un processus collaboratif visant à concevoir un nouveau système d’admissibilité qui :
- Utilise la définition du handicap de la Loi canadienne sur l’accessibilité comme point de départ pour l’accès aux programmes fédéraux destinés aux personnes en situation de handicap.
- Établit, à l’extérieur du système fiscal, un processus centralisé de détermination du statut de handicap qui soit digne, accessible et fondé sur les droits.
- Étend automatiquement l’attestation fédérale du handicap aux personnes qui reçoivent déjà des prestations d’invalidité dans le cadre de programmes d’aide sociale provinciaux ou territoriaux.
Parallèlement à l’élaboration d’un nouveau système d’admissibilité, nous demandons également que d’autres mesures soient prises pour éliminer les obstacles administratifs que le processus actuel du CIPH impose aux personnes en situation de handicap et aux professionnels de la santé, notamment :
- Un nouveau formulaire de demande du CIPH rédigé en langage clair, élaboré en collaboration avec des professionnels de la santé, qui permet aux demandeurs de remplir eux-mêmes l’évaluation fonctionnelle et demande aux professionnels de la santé d’en attester l’exactitude.
- L’élargissement continu de la liste des professionnels de la santé autorisés à attester pleinement le handicap aux fins du CIPH.
- Le remboursement direct des professionnels de la santé qui attestent les demandes de CIPH, comme c’est déjà le cas pour les demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.[3]
- Un plan visant à réduire l’utilisation inutile des certificats temporaires du CIPH, ainsi qu’un engagement à mettre en place des processus de renouvellement simplifiés à l’échelle nationale, en s’appuyant sur le récent projet pilote du Manitoba.[4]
- Une plus grande souplesse dans l’interprétation de l’expression « toujours ou presque toujours » lors de l’évaluation des limitations dans les activités de la vie quotidienne.[5]
- La possibilité de recourir à la prise de décision accompagnée pour les demandes et la gestion du CIPH.
- Un financement accru pour les services d’accompagnement à l’égard des prestations pour les personnes en situation de handicap, qui aident les organismes communautaires à accompagner les personnes dans l’accès au CIPH, à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et aux prestations d’invalidité provinciales et territoriales.
Toutes les réformes doivent être conçues en partenariat avec les personnes en situation de handicap, conformément aux engagements du Canada en matière de droits de la personne en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Au cœur de la Convention se trouve le principe « rien sur nous sans nous », qui affirme que les personnes en situation de handicap doivent participer de manière significative aux décisions qui les concernent.
Le Canada devrait être un pays où les mesures d’aide pour les personnes en situation de handicap sont accessibles à toutes celles qui en ont besoin, et où aucune personne admissible ne se voit refuser l’accès à un programme en raison d’obstacles administratifs.
Ces réformes mettraient cet objectif à notre portée.
Signataires
ABLE2: Support for People with Disabilities; Access Alliance Multicultural Health and Community Services; AfroBiome Foods Incorporated; AIDS Committee of Durham Region (ACDR); Alliance for Equality of Blind Canadians / l’Alliance pour l’Égalité des Personnes Aveugles du Canada; Anglican Diocese of Toronto - Social Justice & Advocacy Committee; Annapolis Valley Community Food Council; ARCH Disability Law Centre; Association pour la santé environnementale du Québec; Autism Alliance of Canada; Barrier-Free Manitoba; BC Poverty Reduction Coalition; Blessing Home To Alleviate Poverty; Building Roots; Campaign 2000: End Child and Family Poverty; Canadian Centre for Caregiving Excellence; Canadian Centre for Policy Alternatives; Canadian Centre for Women Empowerment (CCFWE); Canadian Cultural Society of the Deaf; Canadian Down Syndrome Society; Canadian Medical Association; Carrefour solidaire centre communautaire d’alimentation; Centre d’éducation financière EBO (Entraide Budgétaire Ottawa); Centre for Spanish Speaking Peoples; Cerebral Palsy Association of Manitoba; Chalmers Community Services Centre; Community Advocacy & Legal Centre; Community and Legal Aid Services Program; Community Legal Clinic of York Region; Community Legal Services of Ottawa; Community Sector Council Newfoundland and Labrador; Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec; Connections for Families Society; Council of Canadians with Disabilities; Daily Bread Food Bank; DAWN Canada; DBNC - Dixie Bloor Neighbourhood Centre; Debra Dynes Family House; Disability Alliance BC; Disability Justice Network of British Columbia; Disability Justice Network of Ontario; Disability Policy Research Program; Disability Without Poverty; Don Valley Community Legal Services; Downtown Legal Services; Dr Kingston Memorial Community Health Centre; DTES SRO Collaborative Society; Durham Community Legal Clinic; Elgin-Oxford Legal Clinic; End Homelessness Winnipeg; Ending Sexual Violence Association of Canada; Engel Research Lab (Finance & Disability stream), Rady Faculty of Health Sciences, University of Manitoba; Environmental Health Association of Canada; Family Service Toronto; Family Services of Greater Vancouver; Feed Nova Scotia; Feed Ontario; Food Bank On Wheels; Food Banks Canada; Food For All NB | Aliments pour tous NB; Food for Life; Food Stash Foundation; Grey-Bruce Community Legal Clinic; GTA Disability Coalition; Guelph & Wellington Poverty Elimination Collaborative; Hamilton Community Legal Clinic; Hamilton Roundtable for Poverty Reduction; HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO); I Can for Kids Foundation; IAVGO Community Legal Clinic; Inclusion Alberta; Inclusion Canada; Inclusion Saskatchewan; Income Security Advocacy Centre; Indigenous Disability Canada; Indigenous Seniors Research Committee; Injured Workers Community Legal Clinic; Inner City Health Associates - Toronto; Innovation Youth/Christian Direction; John Howard Society of Prince Edward Island; Killaloe Community Resource Centre; Kinna-aweya Legal Clinic; Lake Country Community Legal Clinic; Launch Financial Education Society; Legal Clinic of Guelph and Wellington County; Lifetime Abilities; Little Mountain Neighbourhood House Society; LuckeLife Society; Manitoba Financial Empowerment Policy Committee; Manitoulin Legal Clinic; March of Dimes Canada; Maytree; Meals on Wheels PEI; Mindful Eats Ltd o/a Savor Living; Mississauga Community Legal Services; Momentum; Mount Paul Community Food Centre; National Association of Women and the Law; National Institute on Ageing; National Network for Mental Health; Neighbour to Neighbour Centre; Neighbourhood Legal Services; Neighbourhood Legal Services London and Middlesex; Nelson Community Food Centre; New Grocery Movement; New Westminster Homelessness Coalition Society; Niagara Community Legal Clinic; North York Harvest Food Bank; OCASI - Ontario Council of Agencies Serving Immigrants; ODSP Action Coalition; Ontario Disability Coalition; Parkdale Food Centre; Peterborough Community Legal Centre; Plan Institute; Portapique Market; Poverty Free Thunder Bay; Prospect Human Services; Prosper Canada; Race & Disability Canada; RESE (Retired Executives for Social Equity); Richmond Hill Mobility Accessibility Foundation; Right To Food; Righting Relations Canada; Scarborough Community Legal Services; SEED Winnipeg; Somali HelpAge Association Inc; South Etobicoke Community Legal Services; St. Michael’s Academic Family Health Team; Sudbury Community Service Centre; Sumac Community Food Centre; Table de concertation en sécurité alimentaire Gaspésie-Îles-de-la Madeleine; Tamarack Institute for Community Engagement; The Depot Community Food Centre; The Link - Lakes District Family Enhancement Society; The Maple Leaf Centre for Food Security; The Neighbourhood Group Community Services; The North Grove; The Nourish and Develop Foundation; The Table Community Food Centre; Thunder Bay Counselling Centre; Toronto Neighbourhood Centres; Toronto People With AIDS Foundation; Vancouver Food Justice Coalition; Vancouver Neighbourhood Food Networks; Vibrant Communities Calgary; Waterloo Region Community Garden Network; Waterloo Region Community Legal Services; West Scarborough Community Legal Services; Willowdale Community Legal Services; Windsor-Essex Bilingual Legal Clinic; WoodGreen Community Services; Y.E.S. Manitoba; York Region Food Council; YWCA Toronto.
NOTES
1. McDairmid, C. & Choi, R. (2026). Rapport technique sur la mesure de l’incapacité au Canada. Statistique Canada.
2. Gouvernement du Canada. (2026). Un Canada fort pour tous : Mise à jour économique du printemps de 2026.
3. Gouvernement du Canada. (2026). « Renseignements pour les professionnels de la santé ».
4. Doctors Manitoba. (2025). Manitoba Pilots Shorter DTC Renewal Form. (en anglais seulement).
5. Comité consultatif des personnes handicapées. (2024). 2024 Cinquième rapport annuel du Comité consultatif fédéral des personnes handicapées.