La commission d'examen sur le manque de logements accessibles au Canada

mai 7, 2026

Introduction

Le mouvement Handicap sans pauvreté (HSP) se réjouit de pouvoir contribuer aux travaux de la commission d'examen du Conseil national du logement sur le manque de logements accessibles au Canada. Nous félicitons le Conseil d'avoir mis en place cette commission d'examen en vertu de la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement (LSNL) et d'avoir donné la parole aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, qui sont touchées de manière disproportionnée par la crise du logement accessible au Canada.

Cette soumission répond aux quatre questions posées par la commission d'examen, y compris aux sous-questions détaillées. Elle s'appuie sur des travaux de recherche accessibles au public, des données fédérales, des comparaisons internationales et les expériences vécues par les communautés que nous servons. Nous utilisons des termes tels que « logement accessible », « logement adaptable » et « handicap » dans un sens large et inclusif, conformément aux définitions de travail fournies par la commission.

Question 1 : Quelle est votre vision du logement accessible au Canada et pourquoi ?

La vision de HSP est celle d’un Canada où toute personne en situation de handicap ou ayant des besoins d’accessibilité liés à l’âge peut trouver un logement sûr, abordable et adapté au sein de la communauté de son choix – un logement qui soit non seulement physiquement accessible, mais également situé à proximité des services, des transports, des possibilités d’emploi et des liens sociaux qui rendent possible une vie autonome au sein de la communauté. Cela signifie la fin des listes d’attente de plusieurs années, des coûts prohibitifs et des compromis impossibles entre accessibilité financière, accessibilité physique et emplacement.

Au cœur de cette vision se trouve le principe selon lequel les nouveaux logements doivent être conçus dès le départ pour être accessibles, plutôt que de nécessiter des travaux de mise en conformité coûteux a posteriori. La publication de la norme CAN/ASC-2.8:2025 (Logements prêts pour l'accessibilité) par Normes d'accessibilité Canada fournit une référence technique claire. Notre vision est que cette norme devienne la norme de base pour toutes les nouvelles constructions résidentielles à travers le pays, et non une simple aspiration facultative.

Mais l'accessibilité architecturale n'est qu'une partie du problème. Un logement véritablement accessible doit également être bien situé : à proximité d'épiceries proposant des produits alimentaires abordables, près des centres-villes et des pôles urbains pour accéder aux services, et bien desservi par les transports en commun afin que les personnes puissent se rendre à leurs rendez-vous médicaux, rendre visite à leur famille et à leurs amis, et participer à la vie sociale et aux loisirs. Un logement accessible situé dans un endroit isolé, dépourvu de services et de transports en commun, ne constitue en aucun cas un logement accessible au sens propre du terme.
Cette vision repose sur les droits. La Loi sur la Stratégie nationale sur le logement reconnaît le droit à un logement convenable. La Loi sur l’accessibilité pour le Canada (LAC) prévoit un Canada sans obstacles d’ici 2040. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), que le Canada a ratifiée, affirme le droit de vivre de manière autonome et d’être intégré dans la communauté. Un logement accessible n’est pas une mesure d’adaptation particulière ; c’est une condition préalable à l’exercice de ces droits.

Nous envisageons également un système qui couvre l'ensemble des types de handicap – qu'ils soient liés à la mobilité, aux capacités sensorielles, aux fonctions cognitives ou à la santé psychosociale – et qui tienne compte des obstacles croisés auxquels sont confrontés les peuples autochtones, les femmes, les communautés racisées et les habitants des régions rurales et nordiques. Le logement accessible ne doit pas être considéré comme une catégorie de niche, mais comme un logement de qualité pour tous : les familles avec de jeunes enfants, les personnes en rétablissement après une blessure et la population croissante de Canadiens âgés qui souhaitent vieillir chez eux.

Question 2 : Comment le manque de logements abordables affecte-t-il les personnes vivant au Canada ?

Le manque de logements adaptés aux personnes en situation de handicap a des conséquences profondes et cumulatives sur ces dernières. Il ne s'agit pas simplement d'un inconvénient : cela porte atteinte à leur santé, à leur dignité, à leur autonomie et à leur participation à la vie de la communauté.

Comment le manque de logements abordables vous a-t-il affecté, vous, votre famille, votre communauté, votre organisation ou une personne de votre entourage

Précarité du logement et choix impossibles

Les données de Statistique Canada montrent que les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles que la population générale de se trouver en situation de besoin urgent de logement. Elles sont confrontées à des difficultés particulièrement aigus en raison de l'offre limitée, des problèmes d'accessibilité financière, de la discrimination et des longues listes d'attente pour obtenir des logements accessibles ou adaptés.

Partout dans le pays, les personnes en situation de handicap disent avoir passé des années sur des listes d’attente pour un logement social, pour finalement se voir proposer des logements qui ne répondent pas à leurs besoins d’accessibilité. Beaucoup sont contraintes de choisir entre un logement abordable et un logement qu’elles peuvent physiquement utiliser : elles acceptent des logements inaccessibles simplement parce qu’il n’y a rien d’adapté de disponible, ou paient bien au-delà de leurs moyens pour un logement adapté. L'emplacement ajoute une autre dimension à ce compromis : un logement abordable et physiquement accessible peut être situé loin des épiceries, des services médicaux ou des transports en commun, isolant ainsi la personne de la communauté à laquelle il est censé la relier. L'écart de revenus bien documenté qui touche les personnes en situation de handicap rend ce compromis particulièrement pénible.

Certains groupes de personnes sont-ils touchés différemment des autres, et en quoi cela les affecte-t-il ?

Des répercussions variables selon les groupes

La crise du logement accessible ne touche pas tous les groupes de la même manière. Les personnes autochtones en situation de handicap sont confrontées à des obstacles qui se cumulent : les logements dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont souvent en mauvais état, surpeuplés et rarement construits selon les normes d’accessibilité. Les femmes en situation de handicap – en particulier celles qui fuient la violence – sont confrontées à une pénurie aiguë de refuges d’urgence et de logements de transition accessibles. Les Canadiens et Canadiennes en situation de handicap racisées sont victimes à la fois de discrimination liée au handicap et de discrimination raciale sur le marché locatif. Les habitants des communautés rurales et nordiques constatent souvent qu’il n’existe tout simplement pas de logements accessibles dans leur région, ce qui les oblige à déménager vers les centres urbains et à se séparer de leur famille, de leurs liens culturels et de leurs réseaux de soutien. Les personnes âgées ayant des besoins émergents en matière d’accessibilité sont confrontées à un parc immobilier qui n’a pas été conçu pour permettre de vieillir chez soi, et le vieillissement de la population signifie que cet écart va se creuser rapidement dans les années à venir.

Quel est l'impact global sur d'autres aspects de la société ou de la vie quotidienne ?

Répercussions sociétales plus larges

Le manque de logements accessibles a des ricochets qui vont bien au-delà du simple domaine du logement. Il met à rude épreuve le système de santé : les personnes vivant dans des logements non accessibles courent un risque accru de chutes, de blessures et d’hospitalisations évitables. Il limite la participation au marché du travail, car les personnes qui ne parviennent pas à trouver un logement accessible à proximité des pôles d’emploi, des services ou des réseaux de transport en commun sont exclues du marché du travail et des rythmes quotidiens de la vie communautaire – faire ses courses à un prix abordable, se rendre à des rendez-vous, voir ses amis et sa famille, et accéder aux loisirs et aux activités récréatives. Elle accroît le recours aux soins en établissement – établissements de soins de longue durée et hôpitaux – alors qu’une vie au sein de la communauté serait à la fois plus digne et moins coûteuse. Elle sape les objectifs d’inclusion sociale de la Loi canadienne sur l’accessibilité et fait peser un fardeau sur les familles et les proches aidants qui comblent les lacunes laissées par les systèmes de logement. En bref, le déficit en logements accessibles n’est pas seulement un problème de logement – c’est un problème de santé, d’économie et de participation sociale.

Question 3 : Quelles failles systémiques, et quelles actions ou inactions du gouvernement, font obstacle aux progrès ?

Quelles sont les causes de la pénurie de logements abordables au Canada ?

Les causes de la pénurie

Cette pénurie a de multiples causes. La grande majorité du parc immobilier canadien a été construite avant que les normes d’accessibilité ne soient véritablement intégrées aux codes du bâtiment, laissant derrière elles de logements inaccessibles. Le Code national du bâtiment a toujours considéré l’accessibilité comme une simple obligation minimale axée sur les parties communes des immeubles collectifs plutôt que sur les logements individuels, ce qui signifie que même des appartements flambant neufs peuvent disposer d’un hall d’entrée accessible mais de salles de bains inaccessibles. La mise aux normes des logements existants est coûteuse et il n’existe aucun programme fédéral dédié et doté d’un financement adéquat pour la soutenir. Parallèlement, les promoteurs privés sont peu incités à dépasser les exigences minimales du code, et la conception accessible est toujours considérée comme un coût plutôt que comme une caractéristique standard. Il existe également un déficit de planification : même lorsque des logements accessibles sont construits, les décisions d’urbanisme et d’aménagement du territoire les placent souvent dans des zones périphériques, éloignées des épiceries, des centres de services et des réseaux de transport dont dépendent les personnes en situation de handicap pour vivre de manière autonome.

De quelle manière les gouvernements facilitent-ils ou compliquent-ils l'accès des citoyens à un logement accessible ?

Une compétence juridictionnelle fragmentée et un pouvoir d'influence fédéral limité

Au Canada, la politique du logement relève à la fois des juridictions fédérale, provinciale et municipale. La Loi canadienne sur l'accessibilité (2019) a fixé comme objectif de faire du Canada un pays sans obstacle d'ici 2040, mais elle ne régit pas directement les codes du bâtiment provinciaux ni le zonage municipal. La norme CAN/ASC-2.8:2025 constitue un point de référence important, mais en l'absence d'un mécanisme visant à encourager ou à exiger son adoption par les provinces, sa mise en œuvre restera inégale. Le gouvernement fédéral dispose d'un levier important grâce aux programmes de financement relevant de la Stratégie nationale sur le logement, mais les exigences en matière d'accessibilité liées à ces fonds ont été modestes et leur application inégale.

Les choix liés à la conception des programmes peuvent également créer des obstacles. Les critères d'accès, les procédures de demande et les exigences en matière de documents sont souvent complexes et varient d'une juridiction à l'autre, ce qui rend plus difficile pour les personnes en situation de handicap d'obtenir une aide à temps.

Les personnes rencontrent-elles des obstacles ou sont-elles victimes de discrimination lorsqu'elles cherchent un logement accessible ?

Discrimination et obstacles liés aux préjugés

Les personnes en situation de handicap sont victimes d’une discrimination importante sur le marché du logement. La Commission canadienne des droits de la personne indique que le handicap reste le motif le plus fréquent des plaintes déposées au Canada pour violation des droits de la personne. Concernant le logement en particulier, la discrimination peut se manifester par le refus de propriétaires de louer à des personnes en situation de handicap, le non-respect de l’obligation d’adaptation (par exemple, le refus de demandes de modifications raisonnables), le harcèlement de locataires souffrant de troubles de santé mentale ou le fait de tolérer des conditions de vie inférieures aux normes. La Commission ontarienne des droits de la personne a documenté des formes de discrimination à la fois ouvertes et systémiques à l’encontre des locataires en situation de handicap. Ces obstacles sont aggravés pour les personnes confrontées à des formes de discrimination croisées fondées sur la race, le genre, l’identité autochtone ou le niveau de revenu. Il en résulte que même lorsque des logements accessibles existent, des pratiques et des attitudes discriminatoires peuvent empêcher les personnes d’y accéder.

Existe-t-il des lacunes dans les politiques ou les normes de logement qui aggravent la situation pour ceux qui en ont le plus besoin ?

Lacunes dans les données, les cibles et la responsabilité

Le Canada ne dispose pas d'un registre national ni d'un inventaire des logements accessibles. Il n'existe aucun moyen systématique permettant à une personne handicapée de trouver un logement disponible et adapté dans sa communauté. Bien que la SCHL ait commencé à recueillir des données sur les logements sans obstacles dans le cadre de l'Enquête sur le logement social et abordable en 2022, ces données ont une portée limitée et ne couvrent pas le marché privé. Sans données exhaustives, les gouvernements ne peuvent pas fixer d'objectifs concrets, allouer efficacement les ressources ni mesurer les progrès accomplis.

La Stratégie nationale sur le logement (SNL) a alloué des fonds considérables depuis 2017, mais l'accessibilité n'en a pas constitué un pilier central. Les rapports de la SCHL indiquent que les engagements en matière de logement axés sur l'accessibilité restent modestes par rapport à l'ampleur des besoins. La Stratégie nationale sur le logement ne comporte toujours pas d'objectifs clairs et contraignants en accessibilité, ni de volets spécifiques consacrés au logement accessible, ni de mécanismes de mise en œuvre rigoureux liés aux résultats en accessibilité.

Question 4 : Quelles mesures et solutions les gouvernements et les communautés devraient-ils mettre en œuvre ?

Le HSP formule les recommandations suivantes. Conformément aux orientations du groupe d'experts, celles-ci se veulent réalistes, évolutives et applicables dans toutes les régions du Canada. Nous les classons en deux catégories : les mesures immédiates et les changements systémiques à plus long terme.

Quelles mesures permettraient d'augmenter le nombre de logements accessibles au Canada ?

Augmentation de l'offre

Rendre obligatoire la conception accessible dans le Code national du bâtiment.
Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec le Conseil canadien des codes de construction harmonisés afin d'intégrer la norme CAN/ASC-2.8:2025 dans la prochaine édition du Code national du bâtiment, faisant ainsi de la conception accessible la norme par défaut pour toutes les nouvelles constructions résidentielles. Il s'agit là de la mesure à long terme la plus efficace pour empêcher l'aggravation de la pénurie de logements accessibles.
Associer le financement de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) aux résultats d'accessibilité.
Un pourcentage significatif et croissant de l'ensemble des logements financés dans le cadre des programmes de la Stratégie nationale sur le logement devrait être tenu de respecter ou de dépasser la norme CAN/ASC-2.8:2025. Ce pourcentage devrait être fixé en consultation avec la communauté des personnes en situation de handicap et augmenter progressivement au fil du temps. L'accessibilité devrait constituer un critère de financement essentiel, et non un élément facultatif d'une liste de contrôle. Les critères de financement devraient également tenir compte de l'emplacement, en accordant la priorité aux projets bien desservis par les transports en commun, les services essentiels, les épiceries et les centres communautaires – en reconnaissant que le logement accessible doit permettre aux personnes de vivre au sein de la communauté, et non pas simplement d'être logées.
Créer un fonds dédié à la mise en conformité en accessibilité.
Un fonds fédéral autonome devrait financer les aménagements du domicile destinés aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées. Contrairement à la multitude de programmes existants, ce fonds devrait être attribué en fonction des besoins, être facile d'accès, couvrir un large éventail d'aménagements – allant de la pose de barres d'appui à la rénovation complète d'un logement – et réduire au minimum les formalités administratives complexes.

Que devraient faire les gouvernements maintenant et à long terme pour améliorer l'offre de logements accessibles ?

Réformes systémiques et institutionnelles

Créer un registre national des logements accessibles.

La SCHL, en partenariat avec les provinces, les territoires et les municipalités, devrait mettre en place et tenir à jour une base de données nationale accessible au public répertoriant les logements disponibles, qu'il s'agisse de logements sociaux, de logements gérés par des organismes à but non lucratif ou de logements du marché privé. Cela aiderait les personnes handicapées à trouver un logement adapté et permettrait aux gouvernements d'évaluer l'adéquation entre l'offre et la demande et de fixer des objectifs fondés sur des données factuelles.
Investir dans la collecte de données et la responsabilité publique.
Le gouvernement fédéral devrait financer une enquête nationale approfondie sur l'offre de logements accessibles et instaurer des obligations de publication de rapports annuels liées à des objectifs clairs et mesurables. Sans données, il n'y a pas d’imputabilité.
Renforcer l'application de la législation anti-discrimination dans le domaine du logement.
Les gouvernements devraient investir dans la mise en œuvre proactive de l'obligation d'accommoder dans le domaine du logement, mettre en place des mécanismes de plainte accessibles aux locataires en situation de handicap et financer des actions de sensibilisation et d'information à l'intention des propriétaires et des gestionnaires immobiliers concernant leurs obligations légales. Les commissions des droits de la personne devraient disposer des ressources nécessaires pour traiter rapidement les plaintes au logement liées au handicap.
Adopter une approche intersectionnelle dans tous les programmes de logement.
Tous les programmes fédéraux de logement devraient recourir à l'analyse ACS Plus en accordant une attention particulière au handicap, afin de garantir que leur conception tienne compte des obstacles cumulés auxquels sont confrontées les personnes autochtones en situation de handicap, les femmes en situation de handicap et les habitants des communautés rurales et nordiques. Les solutions doivent répondre aux besoins des personnes confrontées à des formes multiples de marginalisation.

Existe-t-il de bons exemples d'initiatives, ici ou à l'étranger, qui visent à accroître l'offre de logements accessibles ?

Exemples au Canada et à travers le monde

Plusieurs juridictions proposent des modèles instructifs dont le Canada peut s'inspirer :
• Royaume-Uni – Partie M du Code de la construction : le Royaume-Uni impose que toutes les nouvelles habitations respectent une norme d'accessibilité de base permettant la « visite » (catégorie M4(1)), les autorités locales pouvant exiger des normes plus strictes pour les logements accessibles et adaptables (M4(2)) ou les logements entièrement adaptés aux personnes en fauteuil roulant (M4(3)), en fonction des évaluations des besoins locaux. Cette approche obligatoire à plusieurs niveaux offre un modèle clair de la manière dont le Canada pourrait mettre en œuvre la norme CAN/ASC-2.8:2025 par le biais du Code national du bâtiment.

• Australie – Code national de la construction : après avoir pendant des années compté sur des recommandations facultatives qui n’ont pas permis de réaliser des progrès suffisants, l’Australie a décidé d’intégrer des dispositions minimales en matière d’accessibilité pour les logements neufs dans le Code national de la construction. L’expérience australienne met en évidence les limites des approches facultatives et l’intérêt d’intégrer les exigences d’accessibilité dans la réglementation générale de la construction.

• Colombie-Britannique – Exigences en matière de logements adaptables : plusieurs municipalités de la C.B., dont la ville de Vancouver, ont adopté des exigences de logements adaptables pour les nouveaux projets immobiliers collectifs, imposant des aménagements tels que des emplacements prévus pour l'installation future de barres d'appui, des encadrements de porte plus larges et des salles de bains accessibles. Ces exigences montrent que les collectivités locales peuvent montrer la voie lorsque les codes fédéraux ou provinciaux traînent.

• Ontario – Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) : bien que la LAPHO ait été critiquée pour la lenteur de sa mise en œuvre, son cadre de normes d'accessibilité progressives et exécutoires, applicables à tous les secteurs, offre des enseignements sur la manière dont les gouvernements peuvent mettre en place des mécanismes de responsabilisation pour garantir le respect des engagements en matière d'accessibilité.

Ces exemples montrent que des progrès sont possibles lorsque les pouvoirs publics passent de recommandations facultatives à des normes obligatoires et applicables, et lorsque l'accessibilité est considérée comme une caractéristique intrinsèque d'un logement de qualité plutôt que comme un élément supplémentaire spécifique.

Conclusion

La pénurie de logements accessibles au Canada n'est pas seulement un problème d'offre : c'est une question de droits humains qui touche tous les aspects de la vie des personnes en situation de handicap. Elle a des répercussions sur la santé, l'emploi, la participation sociale, la sécurité et la dignité. Elle touche le plus durement ceux qui sont déjà confrontés aux plus grands obstacles : les peuples autochtones, les femmes, les communautés racisées et les habitants des régions rurales et nordiques.

Le cadre législatif existe : la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement, la Loi canadienne sur l'accessibilité et les engagements internationaux du Canada réaffirment tous le droit à un logement adéquat et accessible. Ce qu'il faut désormais, c'est la volonté politique et l'engagement institutionnel nécessaires pour mettre en œuvre ces principes à l'échelle qu'exige la crise – grâce à des normes de construction obligatoires, à un financement dédié, à de meilleures données, à une application plus stricte de la loi et à des programmes conçus pour atteindre les personnes qui en ont le plus besoin.

Le logement accessible ne se résume pas à la construction d'un logement abordable équipé d'une rampe. Il s'agit d'un logement qui permet aux personnes en situation de handicap de vivre au sein de leur communauté : à proximité des services, des transports en commun, des personnes et des lieux qui donnent tout son sens à la vie.

Le handicap sans pauvreté exhorte la commission d'examen à présenter au ministre des recommandations ambitieuses et concrètes. Nous remercions les membres de la commission, Simon April, Teresa Goldstein et Sam Watts, pour leur contribution, et nous nous réjouissons de poursuivre ce dialogue dans le cadre des audiences publiques.

Références et ressources

• Accessibility Standards Canada, CAN/ASC-2.8:2025 – Accessible-Ready Housing (2025). https://accessible.canada.ca/creating-accessibility-standards/can-asc-282025-accessible-ready-housing
• Canadian Human Rights Commission, Monitoring the Right to Housing for People with Disabilities – Discrimination and Dignity. https://www.chrc-ccdp.gc.ca/resources/publications/monitoring-the-right…
• Canadian Human Rights Commission, Monitoring the Right to Housing for People with Disabilities – Accessibility. https://www.chrc-ccdp.gc.ca/resources/publications/monitoring-the-right-housing-people-disabilities/accessibility-monitoring-the-right-to-housing-for-people-with-disabilities
• CMHC, 2026–2028 Accessibility Plan. https://www.cmhc-schl.gc.ca/about-us/corporate-reporting/transparency/accessibility-at-cmhc/2026-2028-accessibility-plan
• CMHC, Core Housing Need Data – By the Numbers. https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionals/housing-markets-data-and-research/housing-research/core-housing-need/core-housing-need-data-by-the-numbers
• CRESA (New Zealand), International Trends in Accessible Housing for People with Disabilities. https://cresa.co.nz/wp-content/uploads/2020/12/working-paper-2.pdf
• Housing, Infrastructure and Communities Canada, Accessibility Plan 2026–28. https://housing-infrastructure.canada.ca/accessibility-accessibilite/plans/2026-2028-plan-eng.html
• Ontario Human Rights Commission, Discrimination Based on Disability and the Duty to Accommodate: Information for Housing Providers. https://www3.ohrc.on.ca/en/discrimination-based-disability-and-duty-accommodate-information-for-housing-providers
• Statistics Canada, Housing Experiences in Canada: Persons with Disabilities (2021). https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/46-28-0001/2021001/article/00011-eng.htm
• UK Government, Raising Accessibility Standards for New Homes: Consultation Response. https://www.gov.uk/government/consultations/raising-accessibility-stand…
• University of British Columbia (CIIC), Disability Housing in Canada: A Jurisdictional Scan (January 2025). https://ciic.ok.ubc.ca/wp-content/uploads/sites/212/2025/06/Disability-Housing-in-Canada-A-Jurisdictional-Scan-January-2025-F.pdf