Lire les rapports ici #HandicapAvecPossibilité

projet de loi c-22

Le projet de loi C-22 est un supplément de revenu fédéral proposé pour sortir les personnes en situation de handicap de la pauvreté.

Suivre le progrès du projet de loi C-22

Un stylo plume posé sur une lettre écrite à la main. | HSP

Étapes complétées

La sanction royale – 22 juin

Troisième lecture au Sénat – 18 mai

Rapport du comité SOCI soumis le 11 mai

10 mai SOCI réunion du comité

4 mai SOCI réunion du comité

3 mai SOCI réunion du comité

27 avril SOCI réunion du comité

20 avril SOCI réunion du comité

19 avril SOCI réunion du comité

30 mars SOCI réunion du comité

29 mars SOCI réunion du comité

23 mars SOCI réunion du comité

22 mars SOCI réunion du comité

Deuxième lecture au Sénat – 9 mars

Première lecture au Sénat – 2 février 2023

Troisième lecture à la Chambre des communes – 2 février 2023

Notre mémoire au comité HUMA

Traduction de l’ensemble des 152 mémoires dans les deux langues.

Rapport du comité HUMA soumis le 14 décembre

13 décembre HUMA réunion du comité

7 décembre HUMA réunion du comité

16 novembre HUMA réunion du comité

14 novembre HUMA réunion du comité

2 novembre HUMA réunion du comité

31 octobre HUMA réunion du comité

Deuxième lecture – 18 octobre 2022

Première lecture – 2 juin 2022

Texte du projet de loi C-22

 

Five hands on a wooden table. Two are facing upwards and three are facing downwards.

État actuel

Statut actuel (LEGISinfo)

Le gouverneur général a accordé la sanction royale le 22 juin 2023.

Le projet de loi C-22 est entré en vigueur le 22 juin 2024.

Consultation publique sur les règlements de la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap ouvert jusqu’au 23 septembre 2024.

Interior of red chamber where Senate of Canada sits

À venir

Calendrier des séances du Sénat

Calendrier des séances de la Chambre

Blogue

Le budget 2024 et la PCPSH

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