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communiqués de presse

Mémoire au Sénat à l’appui du projet de loi C-22

Mémoire au Sénat à l’appui du projet de loi C-22

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, nous souhaitons vous demander d’accorder toute votre attention au projet de loi C-22 et de faire en sorte qu’il franchisse rapidement toutes les étapes jusqu’à la sanction royale.

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